14. Takes the view that exemptions could be made from charging users, with consequent recourse to general taxation, in cases where there are social benefits, for example to tackle problems in peripheral areas or to prevent social exclusion; considers that this is a decision for national, regional and local authorities to determine;
14. estime qu'il peut être dérogé à l'imputation aux usagers, en recourant alors à la fiscalité générale, dans les cas où des bénéfices sociaux résultent des infrastructures de transport, par exemple pour résoudre les problèmes de régions périphériques ou pour prévenir l'exclusion sociale; les décisions à cet égard relèvent des autorités nationales, régionales et locales;