The proposed amendments should lead to more consistent application of the safe country of origin notion, based on common material requirements, regular reviews of the situation in countries designated as safe and procedural guarantees equally applied in all MS opted for this device.
Les modifications proposées devraient déboucher sur une application plus cohérente de la notion de pays d’origine sûr, se fondant sur des exigences matérielles communes, des révisions régulières de la situation dans les pays considérés comme sûrs, et des garanties de procédure appliquées de la même façon dans tous les États membres ayant opté pour ce dispositif.