Vertaling van "procedural matter here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]
question de procédure [ question liée à la procédure ]

Standing Working Group on Procedural Matters [ PM | ANC Working Group on Procedural Matters ]
Groupe de travail permanent sur les procédures

Council Ad Hoc Working Group on Procedural Matters
groupe de travail ad hoc du Conseil sur les questions de procédure

Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]
Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure
procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

An Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure as to family matters
Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière familiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Clerk and Table Officers sitting here advise the Speaker and other Senators on Senate procedural matters and record proceedings and decisions in the official record of the Senate.
Le greffier et les greffiers au Bureau ont pour mandat de conseiller le Président et les autres sénateurs sur les questions de procédures, et de prendre note des travaux et décisions du Sénat dans les registres officiels.

Procedural matters in this place are here for a reason.
Les procédures observées ici ont une raison d'être.

As a matter of fact, I might ask, as a bit of a procedural matter here, would it not have been different, Mr. Chairman, if the motion introduced by my colleague Mr. Volpe had been ruled as a substitute motion instead of an amendment?
Soit dit en passant, je me demande, et c'est un peu une question de procédure, si les choses n'auraient pas été différentes, monsieur le président, si la motion proposée par mon collègue, M. Volpe, avait été considérée comme une contre-motion au lieu d'un amendement?

Please therefore accept – and it is a procedural matter we are raising here – that we consider it inappropriate to debate this matter today, because we have enough decisions and directives about it.
Je vous prie par conséquent de bien vouloir accepter - et c’est une question de procédure que nous soulevons ici - le fait qu’il nous semble inapproprié de débattre de cette question aujourd’hui, car les décisions et directives dont nous disposons dans ce domaine suffisent.

Now, though, for what I have to say on behalf of the committee. The Rules of Procedure give the committee a most prominent role in the treatment of ethical issues, and I trust that everyone here accepts that – not just the Council and the Commission, but also many Members of this House, none of whom, I hope, are seeking to deny the members of the Committee on Legal Affairs their authority in matters of law.
Et maintenant, voici ce que j’ai à dire au nom de la commission: le règlement confère à la commission le rôle le plus éminent s’agissant des problèmes éthiques, et je pense bien que chacun ici l’accepte - pas seulement le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de nombreux députés de cette Assemblée, dont aucun, je l’espère, ne cherche à contester aux membres de la commission des affaires juridiques leur autorité en matière de droit.

– (ES) Madam President, in support of the urgent procedure, and to specifically respond to this point, I would like to repeat that this is not a case of Parliament giving its opinion on a list. The matter in hand here is whether Parliament should support a decision made by the United Nations Security Council.
- (ES) Madame la Présidente, en faveur de l’urgence et en réponse à ce point en particulier, comme je l’ai dit ici, le Parlement ne doit pas donner un avis sur une liste, il doit soutenir une décision du Conseil de sécurité des Nations unies.

There is justifiable incomprehension about the time it takes to recruit external personnel for the European civil service - it is not unusual for vacancies to remain empty for a year or longer. Here the Commission is requested, as a matter of urgency, to speed up substantially its own administrative procedures, particularly in connection with the recruitment of specialist staff for the inspection service.
Le recrutement externe de personnel pour la fonction publique européenne implique des procédures dont la lenteur suscite, à juste titre, l'incompréhension: pour pourvoir à des vacances d'emploi, il n'est pas rare qu'il faille un an et plus. À cet égard, la Commission est instamment engagée à activer nettement ses propres procédures administratives, surtout pour le recrutement d'agents spécialisés à affecter aux services de contrôle.

There might be some technical procedural matter here that we are dealing with and it is probably causing confusion.
Il se peut qu'il y ait de la confusion à cause d'une question de procédure.

I'm a little puzzled about the argument that the procedure proposed here would make matters clearer to the public.
L'argument selon lequel la procédure proposée rendrait les choses plus claires pour le public me laisse un peu perplexe.