Traduction de «procedural measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

health and safety procedures in transport | health and safety procedures in transportation | accident prevention measures in transportation | health and safety measures in transportation
mesures relatives à la santé et à la sécurité dans les transports

cleaning industry health and safety measure | cleaning industry health and safety procedures | cleaning industry health and safety measures | cleaning industry safety and health measures
mesures d’hygiène et de sécurité dans l’industrie du nettoyage

implement airside safety measures | undertake airside safety procedures | implement airside safety procedures | implement procedures for airside safety
mettre en place des procédures de sécurité côté piste

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

measure of organization of procedure or measure of inquiry
mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

measure of organization of procedure
mesure d'organisation de la procédure

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

separate measures procedure
procédure indépendante en matière de mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) measures relating to police and judicial cooperation in criminal matters, including terrorism, and substantive and procedural measures relating to the development of a more coherent Union approach to criminal law;
(c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal;

(c) measures relating to police and judicial cooperation in criminal matters, including terrorism, and substantive and procedural measures relating to the development of a more coherent Union approach to criminal law,
(c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal;

respecting the establishment of OHS procedures, measures, codes of practice and standards, and specifying who is responsible for ensuring compliance with measures, codes of practice and standards;
régir l’établissement de procédures, mesures, codes de pratique et normes en matière de santé et de sécurité au travail et préciser à qui il incombe de veiller à ce que ces mesures, codes de pratique et normes soient respectés;

There's a whole range of other protection measures that are available and should be emphasized, from procedural measures to regular low-level police protection measures.
Il y a toute une gamme de mesures de protection, insistons là-dessus, des mesures liées à la procédure à la protection policière la plus simple.

Mr. Speaker, this morning, we are taking a special procedural measure because of the importance of the economy, which is now somewhat paralyzed by a labour dispute between CN and the United Transportation Union.
Je le ferais s'il y avait un malentendu, mais, dans le cas présent, c'est le motionnaire qui a le droit de parler le premier au sujet de la motion. Monsieur le Président, nous entreprenons ce matin une mesure procédurale particulière en raison de l'importance de l'économie qui est un peu paralysée à la suite du conflit de travail entre le Canadien National et les Travailleurs unis du transport.

2. Welcomes the Government’s initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament the ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts - permitting the auditing of military expenditure -, a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;
2. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc le neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi – autorisant le contrôle des dépenses militaires –sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;

3. Welcomes the Turkish Government's initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament a ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts (permitting the auditing of military expenditure), a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;
3. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;

The Executive Director of the Internal Trade Secretariat has indicated that the 1998-1999 report will be available in Spring 2001, that procedural measures are in place to ensure that all outstanding reports will be completed by Fall 2001, and that future annual reports will be available within six months of the March 31st fiscal year end.
Le directeur exécutif du Secrétariat du commerce intérieur a indiqué que le rapport 1998-1999 sera publié au printemps 2001, et qu'ont été mises en place des mesures pour que les rapports manquants soient terminés d'ici l'automne 2001, et que les futurs rapports annuels soient mis à la disposition des intéressés dans les six mois suivant la fin de l'exercice.