Traduction de «procedural motions until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion as to procedure [ motion of procedure ]
motion d'ordre

interruptive and procedural motions
interventions sur la procédure

procedural motion
motion de procédure

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

procedural motion
motion de forme [ motion de procédure | motion réglementaire ]

order of procedural motions
ordre des motions de procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That does not preclude any procedural motions; only votes on any final resolution until we return on July 15.
Cette limitation ne s'applique pas aux motions de procédure, mais seulement aux votes sur toute décision finale avant notre retour le 15 juillet.

It retained the support of the House until June 1926 when the official opposition moved an amendment to a motion to concur in a committee report that amounted to a censure of the government; at that time, the King government was not able to command the support of the House on a series of procedural motions meant to set aside the censure amendment.
Il conserve l’appui de la Chambre jusqu’en juin 1926 lorsque l’Opposition officielle présente un amendement à une motion d’adoption d’un rapport de comité qui équivaut à une motion de censure à l’endroit du gouvernement; à ce moment-là, le gouvernement King ne peut obtenir l’appui de la Chambre sur une série de motions de procédure visant à écarter l’amendement à la motion de censure .

A procedural motion to defer until such time can be dilatory, as you've said.
Une motion qui nous invite à attendre jusqu'à un certain moment peut être dilatoire, comme vous dites.

– (DE) Mr President, I rise under Rule 171 of the Rules of Procedure and table the following motion on behalf of the Socialist Group in the European Parliament: in view of the urgent need to discuss the Rules of Procedure and their interpretation, I move that the sitting be suspended as of now and that all further debates, including the explanations of vote, be postponed until ten o’clock this evening.
– (DE) Monsieur le Président, je prends la parole au titre de l’article 171 du règlement et dépose la proposition suivante au nom du groupe socialiste au Parlement européen: vu la nécessité urgente de débattre du règlement et de son interprétation, je propose que la séance soit suspendue dès maintenant et que tous les débats ultérieurs, notamment les explications de vote, soient reportés jusqu’à ce soir, 22 heures.

The Chair: I understand that (Motion agreed to) The Chair: We'll delay part 2 until after we do the procedural motions.
La présidente: Je comprends cela (La motion est adoptée) La présidente: Nous allons revenir à la deuxième partie lorsque nous aurons terminé les motions de procédure.

– Ladies and gentlemen, I have received ten requests for procedural motions, and I have been informed that Mr Prodi and Mr Kinnock are absolutely forced to leave at 4 p.m. We must, consequently, opt to postpone the ten requests for procedural motions until 4 p.m. I think this is a reasonable decision.
- Chers collègues, j’ai dix demandes de motions de procédure, et on me fait savoir que M. Prodi et M. Kinnock doivent impérativement partir à 16 heures. Alors, nous devons choisir de reporter les dix demandes de motions de procédure à 16 heures. Je pense que c’est raisonnable.

Your draftsman also proposes adding a paragraph to the motion for a resolution in order to make it clear that the amendments to Rule 6 cannot come into force until such time as the proposed annex detailing the procedure has been drafted and approved by Parliament.
Elle suggère aussi d'ajouter à la proposition de résolution un paragraphe précisant que les amendements à l'article 6 ne pourront entrer en application qu'après la rédaction et l'approbation par le Parlement d'une annexe précisant la procédure à suivre, ainsi qu'il est proposé.

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.
4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

Now we have the following problem: either you now allow an oral motion for a split vote on the article in question during the voting procedure and we vote today or, if that is not possible, then I move that we postpone the vote until tomorrow.
Nous sommes donc confrontés au problème suivant : soit vous autorisez, dans le cadre du vote, une demande orale de vote par division sur les articles concernés et nous votons aujourd'hui ; soit, si ce n'est pas possible, je demande le report du vote à demain.