This proposed procedure mirrors the evidentiary procedures in place under Division IX of the Immigration and Refugee Protection Act. Specifically, sections 83(1)(a) and (h) provide that the court has a measure of flexibility in determining what can be admitted into evidence in matters relating to inadmissibility on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality, or organized criminality.
La procédure proposée rappelle les règles de présentation de la preuve prévues à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, plus particulièrement celles prévues aux alinéas 83(1)a) et h), qui disposent que la Cour peut faire preuve de souplesse dans l’établissement de l’admissibilité de la preuve dans les affaires portant sur l’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée.
