F. whereas a new evaluation mechanism has been set out in the proposal for a Regulation establishing an evaluation mechanism to verify application of the Schengen acquis, currently being examined in ordinary legislative procedure by the EP; whereas this mechanism already defines procedures, principles and tools for supporting and assessing Member States’ compliance with the Schengen acquis, also in presence of unforeseen events,
F. considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été établi dans la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, actuellement en cours d'examen par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que ce mécanisme définit déjà les principes, procédures et instruments d'accompagnement et d'évaluation du respect de l'acquis de Schengen par les États membres, également en cas d'événements imprévus,