Traduction de «procedural safeguards could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Controller | Controller of procedural guarantees | Controller of procedural safeguards
contrôleur des garanties procédurales

procedural safeguard [ procedural guarantee ]
garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

procedural safeguard
garantie procédurale

procedural safeguard
garantie par la procédure

Procedural Safeguard Declaration
Déclaration sur les garanties procédurales

Procedural Safeguard Checklist
Liste de contrôle des garanties procédurales

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is therefore proposing to adjust the applicable time limits under Articles 25 and 27 of the Schengen Borders Code to up to one year (instead of six months), while at the same time introducing stricter procedural safeguards, including the obligation for Member States to assess if alternative measures could address the identified threat more efficiently and the submission of a detailed risk assessment.
C'est pourquoi la Commission propose de porter à un an maximum (au lieu de six mois) les périodes maximales applicables en vertu des articles 25 et 27 du code frontières Schengen, tout en instaurant dans le même temps des garanties procédurales plus strictes, y compris l'obligation faite aux États membres d'examiner si d'autres mesures pourraient remédier plus efficacement à la menace détectée et la présentation d'une évaluation des risques détaillée.

Furthermore, as foreseen by the Regulation and the Directive in such cases, the Commission used the so-called 'conformity checking procedure' (safeguard mechanism) to prevent the automatic incorporation into Union law of certain provisions of the RO code which were either incompatible with the EU legislation in force or which could negatively impact on the EU safety standards.
En outre, comme prévu par le règlement et la directive dans de tels cas, la Commission a fait usage de la «procédure de contrôle de conformité» (mécanisme de sauvegarde) afin d’éviter l’incorporation automatique dans le droit de l’Union de certaines dispositions du code RO qui étaient incompatibles avec la législation de l’Union en vigueur ou qui pouvaient avoir une incidence négative sur les normes de sécurité de l’UE.

This could imply strengthening the legal safeguards accompanying the crucial initial stage of border procedures and in particular the registration and screening process.
Cet aspect pourrait se traduire par un renforcement des mesures de protection juridique lors de la phase décisive initiale des procédures à la frontière, et en particulier du processus d’enregistrement et de filtrage.

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 2a(2):".
Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:".

In order to deal with substances not already restricted by this Regulation but in respect of which a Member State discovers reasonable grounds for believing that they could be used for the illicit manufacture of explosives, a safeguard clause providing for an adequate Union procedure should be introduced.
Pour tenir compte des substances qui ne font pas encore l’objet de restrictions dans le présent règlement mais pour lesquelles un État membre a de bonnes raisons de croire qu’elles pourraient être utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs, il conviendrait de prévoir une clause de sauvegarde établissant une procédure adéquate au niveau de l’Union.

However, as no specific anti-competitive practices could be identified in the present procedure, the issue of whether the system as such offers sufficient safeguards against the possibility of anticompetitive behaviour will be examined in procedure E-5/2005 on existing aid.
Cela étant, si la présente procédure n'a pas permis d'identifier des pratiques anticoncurrentielles précises, la question de savoir si le système offre en tant que tel des garanties suffisantes pour empêcher d'éventuels comportements anticoncurrentiels fera l'objet de la procédure E-5/2005 relative aux aides existantes.

If the outcome is satisfactory, the role of this team of experts could be expanded to encompass all the provisions of any Framework Decision on procedural safeguards.
Si le résultat est satisfaisant, le rôle de cette équipe d'experts pourrait être étendu pour couvrir l'ensemble des dispositions de toute décision-cadre concernant les garanties procédurales.