Vertaling van "procedure against hungary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Hungary: Identification and Culture of Roma, Skinhead and Neo-nazi groups, Police Affirmative Action Programmes, State Protection, European Airport Transit Procedures
Hongrie : Identité et culture Rom, groupes de skinheads et néonazis, programmes de promotions sociales des forces policières, protection de l'État, modalités de transit des voyageurs aux aéroports Européens

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission launched the infringement procedure against Hungary in April 2017.
La Commission a ouvert la procédure d'infraction contre la Hongrie en avril 2017.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

Commission opens infringement procedure against Hungary concerning its asylum law (press release of 10 December 2015).
La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d'asile (communiqué de presse du 10 décembre 2015)

Commission follows up on infringement procedure against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 17 May 2017
La Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 17 mai 2017

Free movement of goods: Commission launches infringement procedures against HUNGARY and ROMANIA regarding retail trade of agricultural and food products
Libre circulation des marchandises: la Commission lance des procédures d'infraction à l'encontre de la HONGRIE et de la ROUMANIE en ce qui concerne le commerce de détail de produits agricoles et alimentaires

G. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns and questions regarding compatibility with the asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter; whereas on 10 December 2015 the Commission opened an infringement procedure against Hungary;
G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier; que, le 10 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie;

6. Recalls the role of the Commission as guardian of the Treaties in ensuring that national legislation is in conformity with democracy, the rule of law and fundamental rights; stresses the importance of any evaluation and analysis carried out by the Commission and the Parliament as to the situation in individual Member States being fact-based and objective; invites the Hungarian Government and the Commission to work closely and cooperatively together on any issues which they feel may require further evaluation or analysis; notes with satisfaction the opening of the infringement procedure against Hungary concerning asylum acquis ;
6. rappelle le rôle qui incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à ce que les législations nationales soient conformes à la démocratie, à l'état de droit et aux droits fondamentaux; souligne qu'il importe que toute évaluation ou analyse réalisée par la Commission ou par le Parlement concernant la situation dans des États membres déterminés soit fondée sur des faits et objective; invite le gouvernement hongrois et la Commission à œuvrer étroitement ensemble, dans un esprit de coopération, sur tous les dossiers qu'ils estiment mériter davantage d'évaluation et d'analyse; relève avec satisfaction l'ouverture de la procédure d'infraction à l'égard de la Hongrie concernant l'acquis en matière d'asile;

AU. whereas the Commission initiated an infringement procedure against Hungary on 8 June 2012, declaring that Hungary had failed to fulfil its obligations under Directive 95/46/EC by removing the data protection supervisor from office before the end of the mandate, thus putting at risk the independence of the office;
AU. considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;

AT. whereas the Commission initiated an infringement procedure against Hungary on 8 June 2012, declaring that Hungary had failed to fulfil its obligations under Directive 95/46/EC by removing the data protection supervisor from office before the end of the mandate, thus putting at risk the independence of the office;
AT. considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;

O. whereas on 17 January 2012 the European Commission started infringement procedures against Hungary on three subjects: the independence of the Hungarian Central Bank, the lowering of the mandatory retirement age of judges enshrined in the Basic Law of Hungary, and the independence of the data protection authority, and also asked the Hungarian authorities for further information on the issue of the independence of the judiciary;
O. considérant que, le 17 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie portant sur trois points: l'indépendance de la banque centrale de Hongrie, l'abaissement de l'âge obligatoire de départ à la retraite des juges inscrit dans la constitution hongroise et l'indépendance de l'autorité de protection des données, et a également demandé aux autorités hongroises des informations supplémentaires sur la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire;