Traduction de «procedure against italy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, the Commission closed an infringement procedure against Italy, as the country has now brought its national rules on package travel in line with the EU Package Travel Directive (Council Directive 90/314/EEC).
La Commission a clos aujourd'hui une procédure d'infraction ouverte contre l'Italie, car le pays a désormais aligné ses règles nationales en matière de voyages à forfait sur la directive de l'UE relative aux voyages à forfait (directive 90/314/CEE du Conseil).

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

Car emissions: Commission opens infringement procedure against Italy for breach of EU rules on car type approval // Brussels, 17 May 2017
Émissions des véhicules automobiles: La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour violation des règles de l'UE en matière d'homologation // Bruxelles, le 17 mai 2017

The Commission opened an infringement procedure against Italy on this matter in 2009 but closed the case based on commitments proposed by the Italian authorities.
La Commission a ouvert en 2009 une procédure d'infraction contre l'Italie sur cette affaire, mais l'a clôturée sur la base d'engagements des autorités italiennes.

Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.
Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

E. whereas the European Commission has launched an infringement procedure against Italy with reference to the incorrect application of the Waste Framework Directive (Directive 2006/12/EC on waste) in Campania and referred to the European Court of Justice in July 2008, in view of the continuing breach of EU environmental law in Campania,
E. considérant que la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets (directive 2006/12/CE relative aux déchets) en Campanie et que, eu égard aux infractions persistantes à la législation environnementale dans cette région, elle a saisi la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2008,

The Commission has opened an infringement procedure against Italy; that was, unfortunately, inevitable, for certainly Campania is light years away from complying with the rules imposed by the European directives, which those in charge even in the government have disregarded.
La Commission a entamé une procédure d’infraction contre l’Italie. C’était malheureusement inévitable car il est certain que la Campanie est à des années lumières de respecter les règles imposées par les directives européennes, qui sont même foulées au pied par les responsables, même au gouvernement.

In this area, we analysed all the processes, as I have already explained and the Commission launched a new infringement procedure against Italy in July 1999.
Dans ce domaine, nous avons analysé tous les processus. Je l'ai expliqué lors de mon intervention. Et la Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction contre l'Italie en juillet 1999.