Traduction de «procedure and house affairs could always » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Procedure and House Affairs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Sub-Committee on Procedures and House Affairs
Sous-comité de la procédure et des affaires de la Chambre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am sure that the House leaders and whips are looking at the matter from time to time, and the Standing Committee on Procedure and House Affairs could always do it and we could get rid of Standing Order 31 statements if it wishes.
Je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises. Je suis sûr que les leaders à la Chambre et les whips examinent la question de temps en temps et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a la possibilité de nous débarrasser des déclarations en vertu de l’article 31 s’il le souhaite.

The standard procedure is to carry out annual controls, but the new rules acknowledge that this is not necessarily always needed for established organic producers. For the producers having a clean record after three consecutive years of annual controls, national authorities could decide to control them only once every other year.
Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n'est pas toujours nécessairement indispensable pour les producteurs biologiques établis; Ainsi, dans le cas des producteurs pour lesquels aucune irrégularité n'a été constatée à l'issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans.

Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.
Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.

In its judgment of 11 January 2005 in the Stadt Halle [16] case, the European Court of Justice supplemented this definition of “in-house relations” by stating that the public award procedures laid down by the Public Procurement Directives must – if the other conditions for their application are met – always be applied where a contracting authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with at least one private undertaking.
Dans son arrêt du 11 janvier 2005 rendu dans l’affaire « Stadt Halle » [16], la Cour européenne de justice a complété cette définition des relations « in-house » en déclarant que les procédures de passation fixées par les directives « marchés publics » doivent - si les autres conditions relatives à leur application sont remplies – toujours être appliquées dans les cas où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un marché à titre onéreux avec une entreprise juridiquement distincte dont elle détient une partie des capitaux conjointement avec au moins une entreprise privée.

(6) The existence of legal frameworks at national and Community level intended to ensure that employees are involved in the affairs of the undertaking employing them and in decisions which affect them has not always prevented serious decisions affecting employees from being taken and made public without adequate procedures having been implemented beforehand to inform and consult them.
(6) L'existence, aux niveaux communautaire et national, de cadres juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.

The existence of legal frameworks at national and Community level intended to ensure that employees are involved in the affairs of the undertaking employing them and in decisions which affect them has not always prevented serious decisions affecting employees from being taken and made public without adequate procedures having been implemented beforehand to inform and consult them.
L'existence, aux niveaux communautaire et national, de cadres juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.

The Committee thus proposed amendments to provide that such annual reports be deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, when the committee to which they were originally referred reported that it did not intend to study them. The Standing Committee on Procedure and House Affairs could then consider the report, if it wished, within a 30-sitting day period.
Il a donc proposé que, pour chacun de ces mandataires, le rapport annuel soit réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque le comité auquel il était initialement destiné indique qu’il n’a pas l’intention de l’étudier, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre disposant alors de 30 jours de séance pour le faire.

Government representatives and all other representatives of every party in this place came to an agreement proposing that the House Standing Committee on Procedure and House Affairs could be mandated to study possible uses of the flag on Parliament Hill and in the House based on the conventions in other parliaments, particularly in the Commonwealth countries.
Les représentants du gouvernement, ainsi que les représentants de tous les autres partis à la Chambre, se sont entendus en proposant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'étudier des utilisations éventuelles du drapeau sur la colline du Parlement et à la Chambre, compte tenu des conventions en vigueur dans d'autres parlements, notamment dans les pays du Commonwealth.

[19] The Second Session of the Thirty-Seventh Parliament was prorogued before the Standing Committee on Procedure and House Affairs could complete its report to the House.
[19] La 2 session de la 37 législature a été prorogée avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse présenter son rapport à la Chambre.

[23]The Thirty-Ninth Parliament was dissolved before the Standing Committee on Procedure and House Affairs could report to the House.
[23] La 39 législature a été dissoute avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne puisse faire rapport à la Chambre.