Traduction de «procedure does appear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers
Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board
Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.
Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.

does not comply with reporting duties or with requests to provide information or to appear for personal interviews concerning the asylum procedure during a reasonable period laid down in national law; or
ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; ou

(b) -does not comply with reporting duties or with requests to provide information or to appear for personal interviews concerning the asylum procedure during a reasonable period laid down in national law, or
(b) -ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure de demande d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national, ou

Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.
Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.

The procedure does actually appear to be in order, as, surprisingly enough, our budget controllers had no objections to this regulation.
La procédure semble être en ordre vu que - et c’est surprenant - nos contrôleurs budgétaires n’ont formulé aucune objection par rapport au présent règlement.

Comitology procedure does not appear appropriate regarding the amendment of the annexes.
La procédure de comitologie ne semble pas appropriée s'agissant de la modification des annexes.

Consequently, we are taking a positive step here and what I want to emphasise with regret is that the Council, having asked the European Commission to submit this regulation on sanctions in cases of illegal discharges of waste by ships, does not now appear to be prepared to proceed quickly, does not appear to be prepared to accept the Commission's and Parliament's proposals and appears to be delaying the whole procedure.
En conséquence, nous faisons ici une avancée positive, et je tiens à souligner non sans regret que le Conseil, alors qu’il avait demandé à la Commission européenne de présenter cette réglementation concernant la question des sanctions en cas de rejets illégaux de déchets par des navires, ne semble maintenant pas disposé à agir vite, ne semble pas disposé à accepter les propositions de la Commission et du Parlement et semble vouloir ralentir l’ensemble de la procédure.

- does not comply with reporting duties or with requests to provide information or to appear for personal interviews concerning the asylum procedure during a reasonable period laid down in national law, or
- ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure de demande d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national, ou

A specific proposal in connection with the European electoral procedure does not appear to be necessary.
Une proposition spécifique dans le contexte de la procédure électorale européenne ne paraît pas nécessaire.

The third point concerns a type of working relationship which the rapporteur does not mention even in the explanatory statement, but which nevertheless, in Italy at least, is likely to become as common, if not more common than undeclared work. I refer to that type of relationship which appears on the surface to be completely legal and have impeccable recruitment procedures, but which, in reality, is characterised by abusive terms and conditions and protection and penalty clauses which are the product of what are termed ‘pirate’ work contracts concluded by colluding trade union associations.
Troisièmement, le rapporteur ne mentionne même pas dans l'exposé des motifs un type de rapport qui risque toutefois - du moins en Italie - de prendre une dimension égale, voire supérieure, au travail clandestin, à savoir celui qui, bien que respectant en apparence toutes les règles de la légalité et de la transparence, présente en fait d'infimes caractéristiques législatives, protections, rétributions, en ce qu'il dérive de contrats de travail définis comme "pirates", signés par des organisations syndicales complaisantes.