Vertaling van "procedure early enough " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

early diagnostic procedure
procédure de diagnostic précoce

Early Warning Procedure
Early Warning Procedure | procédure d'alarme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If I avail myself of the early working procedure early enough, and I get approval, putting it in simple terms, the day the 20-year patent expires, I am approved. I have used it under authority of the minister.
Si je me prévaux assez tôt de l'exception relative à la fabrication anticipée et que je fasse approuver mon produit, le jour où le brevet de 20 ans arrive à expiration, j'ai une approbation automatique du ministre.

Therefore, it is too early to assess whether the sanctioning procedures are robust enough or whether there might be problems in collecting sanctions.
Par conséquent, il est encore trop tôt pour déterminer si les procédures de sanction sont suffisamment robustes ou s'il existe des problèmes pour la perception des sanctions.

5. Points to the great difficulties regarding the implementation of the EAFRD, regrets that EUR 2 830 million of appropriations remained unspent in 2007, that EUR 1 361 million were carried over to the year 2008 and EUR 1 469 million were reprogrammed to the years 2008-2013 under Point 48 of the Inter-Institutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management, despite the fact that Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) was adopted early enough to avoid such procedural shortcomings; voices its concern with regard to the reprogramming of such considerable amounts, which will lead to a significant delay in funds available in the rural regions;
5. souligne les difficultés majeures que pose la mise en œuvre du Feader; déplore que 2 830 millions de crédits n'aient pas été dépensés en 2007, que 1 361 millions d'euros aient été reportés sur l'exercice 2008 et que 1 469 millions d'euros aient été reprogrammés sur la période 2008-2013 en vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, bien que le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ait été adopté suffisamment tôt pour éviter ce type de lacunes procédurales; est préoccupé par la reprogrammation de sommes aussi importantes compte tenu du retard considérable qui en résultera dans la distribution de ces fonds dans les régions rurales;

take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 of the EU Treaty) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the EU Treaty, the case-law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched by both the Council of Europe and Parliament are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the early warning procedure provided for by Article 7(1) of the EU Treaty should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the EU Treaty;
s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;

To this aim, it should ensure that the necessary procedures to either modify or denounce the agreements, where applicable, are taken early enough to ensure that conformity with EU obligations is in place by the date of accession.
À cet effet, elle devra faire en sorte que les procédures nécessaires pour, le cas échéant, modifier ou dénoncer les accords soient mises en oeuvre suffisamment tôt pour assurer la conformité aux obligations de l'UE à la date de l'adhésion.

1. Commends the promptness of the Court of Auditors in making its public presentation of its 2001 annual report within the Committee on Budgetary Control in early November 2002, thus enabling the members of the Committee to start work early enough in order to be able to prepare for the debate held in plenary the following month; strongly recommends that this procedure be made the general rule and that the non-availability of all the language versions of the report should not be deemed an obstacle to its public presentation;
1. félicite la Cour des comptes pour la rapidité avec laquelle elle a présenté publiquement, devant la commission du contrôle budgétaire, son rapport annuel pour 2001 au début du mois de novembre 2002, ce qui a permis aux membres de la commission d'entamer leurs travaux avec un délai suffisant pour la préparation du débat qui a eu lieu le mois suivant en séance plénière; recommande vivement que cette manière de procéder soit mise en œuvre systématiquement et affirme que la non-disponibilité du rapport dans toutes les versions linguistiques ne doit pas constituer un obstacle à sa présentation publique;

1. Commends the Court of Auditors on having acted promptly in making its public presentation of its 2001 annual report within the Committee on Budgetary Control in early November 2002, thus enabling the members of the committee to start work early enough in order to be able to prepare for the debate held in plenary the following month; strongly recommends that this procedure be made the general rule and that the non-availability of all the language versions of the report should not be deemed an obstacle to its public presentation;
1. félicite la Cour des comptes pour la rapidité avec laquelle elle a présenté publiquement, devant la commission du contrôle budgétaire, son rapport annuel pour 2001 au début du mois de novembre 2002; indique que cette présentation a permis aux membres de la commission d'entamer leurs travaux avec un délai suffisant pour la préparation du débat qui a eu lieu le mois suivant en séance plénière; recommande vivement que cette manière de procéder soit mise en œuvre systématiquement et affirme que la non-disponibilité du rapport dans toutes les versions linguistiques ne doit pas constituer un obstacle à sa présentation publique;

Consequently, Parliament was unable to submit a proposal for a uniform electoral procedure to the Council early enough for it to be implemented in time for the June 1989 Parliament elections.
Par conséquent, le Parlement n'est pas parvenu à présenter au Conseil une proposition de procédure électorale uniforme dans les délais indiqués afin d'être appliquée pour les élections du Parlement en juin 1989.