Vertaling van "procedure for accession to the convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure for accession to the Convention
procédure d'adhésion à la convention

Optional Protocol on a communications procedure | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure | OP3 CRC [Abbr.]
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocol on Procedures Governing the Reduction of Conventional Armaments and Equipment Limited by the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe
Protocole sur les procédures régissant la réduction des armements et équipements conventionnels limités par le Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service
Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

Seminar on the Implications of Accession to the International Conventions on Road and Rail Transport
Séminaire sur les incidences de l'adhésion aux conventions internationales sur les transports routier et ferroviaire

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The "Gaborone Amendment" to CITES, adopted by a special Conference of the Parties in Gaborone, Botswana, on 30 April 1983, modified Article XXI of the Convention so that access to the Convention, previously limited to States, could be opened to regional economic integration organizations constituted by sovereign States which have competence in respect of the negotiation, conclusion and implementation of international agreements in matters transferred to them by their Member States and covered by this Convention.
L'"amendement de Gaborone" au texte de la CITES, adopté par une conférence extraordinaire des parties qui s'est tenue à Gaborone, au Botswana, le 30 avril 1983, a modifié l'article XXI de la convention de façon à ce que l'adhésion à la convention, réservée jusqu'alors aux États, puisse être ouverte à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale, constituée d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les États membres et qui sont couverts par ladite convention.

On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (‘the 1968 Brussels Convention’).
Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).

I consider that accession to the European Convention on Human Rights is an important step, as it is the procedure for accession to the protocols relating to corresponding powers; this will, of course, give the European Parliament the facility to become actively involved in negotiations and to help select a judge through the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.
Je considère que l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme est un pas important, car c’est la procédure d’adhésion aux protocoles liés à des pouvoirs correspondants. Cela donnera bien sûr au Parlement européen la facilité de devenir activement impliqué dans les négociations et d’aider à la désignation d’un juge à travers l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Along with my colleagues, I welcome the Union’s accession to the convention but, at the same time, I ask for a very careful analysis of the procedure we put in place, as we need to protect citizens’ interests and, at the same time, to preserve what is working well.
Comme mes collègues, je salue l’adhésion de l’Union à la Convention, mais je demande en même temps une analyse très prudente de la procédure que nous mettons en œuvre car nous devons protéger les intérêts des citoyens et, en même temps, préserver ce qui fonctionne bien.

As for the method of electing this judge, the normal procedure provided for in the Convention should also apply here. This means that the Parliamentary Assembly of the Council of Europe elects such a judge from a list of three candidates presented by the European Union.
En ce qui concerne le mode d’élection de ce magistrat, la procédure courante prévue par la Convention devrait également être d’application: en clair, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élirait ce magistrat à partir d’une liste de trois candidats soumise par l’Union européenne.

After the entry into force of this Protocol, the Secretary-General of the Council shall not accept any instrument of ratification or accession to the Convention.
Après l'entrée en vigueur du présent protocole, le secrétaire général du conseil n'accepte aucun instrument de ratification ou d'adhésion à la convention.

The task of the Convention is indeed going to focus on incorporating a constitutional provision into the Constitutional Treaty to enable the Union to negotiate accession in practical terms with the Council of Europe and to decide, in accordance with normal procedure, when accession should take place and under what conditions, without in any way undermining the individual commitments of each Member State to the European Convention on Human Rights and its additional protocols.
La tâche de la Convention va en effet se concentrer sur l’introduction d’une habilitation de nature constitutionnelle dans le traité constitutionnel afin que l’Union puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Il incombera ensuite à l’Union de négocier concrètement l’adhésion avec le Conseil de l’Europe et de décider le moment de l’adhésion et ses modalités respectives, selon les procédures habituelles, sans remettre en cause les engagements individuels de chaque État membre par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels.

The Community has fishing interests in the Eastern Pacific and has initiated the procedure for accession to the Inter-American Tropical Tuna Commission, (hereinafter referred to as IATTC). Pending accession and in line with its cooperation requirement arising under the United Nations Convention on the Law of the Sea, it should apply the control measures adopted by the IATTC.
La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée «CITT», mais, dans l'attente de l'adhésion et conformément à son obligation de coopérer qui découle de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il convient qu'elle applique les mesures adoptées par la CITT en matière de contrôle.

In accordance with Article 3(4) of the Act of Accession, the Council is to make all adjustments required by reason of accession to those conventions and protocols,
Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,

Following their accession to the European Union, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia have deposited their instruments of accession to the Convention.
À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention.