Vertaling van "procedure for recognition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee
procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

recognition method [ recognition procedure ]
méthode de reconnaissance

Treaty on the international recognition of the deposit of micro-organisms for the purposes of patent procedures
traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets | traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité

recognition procedure
procédure de reconnaissance

mutual recognition of authorisation procedures
reconnaissance mutuelle des procédures d'autorisation

connected word recognition [ connected speech recognition | word-in-sentence recognition | words-in-sequence recognition | contiguous speech recognition | contiguous word recognition ]
reconnaissance de mots enchaînés [ RME | reconnaissance de mots contigus ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

discrete words recognition [ isolated words recognition | discrete speech recognition | unconnected speech recognition | unconnected utterances recognition ]
reconnaissance de mots isolés

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, concerning time-limits and procedures for recognition of producer organisations and inter-branch organisations to be applied by Member States; the format, time-limits and procedure for their communications to the Commission of their decisions to grant or withdraw recognition; rules on the frequency and content of and the practical methods for checks by Member States; the format and notification procedure by Member States in the case of extension of rules; procedure and time-limits for the submission by producer organisation and approval by Member States of production and marketing plans; and the format of publication by Member State of the tigger prices, implementing powers should be conferred upon the Commission.
(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règles, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation, et le format de publication par les États membres des prix de déclenchement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

To achieve an appropriate and comparable level of quality of training and examinations of train drivers and train drivers candidates with a view to their certification in all Member States, it is recommended to use common conditions and procedures at Union level in regard to both the procedures of recognition of training centres and of examiners of train drivers and train drivers candidates, and also the qualitative requirements for the examination to be fulfilled.
Pour parvenir à un niveau adéquat et comparable de qualité de la formation et des examens des conducteurs de train et des candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est recommandé d’appliquer des conditions et des procédures communes au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois les procédures de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de trains et des candidats conducteurs de train, ainsi que les exigences qualitatives à satisfaire pour les examens.

2011/766/EU: Commission Recommendation of 22 November 2011 on the procedure for recognition of training centres and of examiners of train drivers in accordance with Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance
2011/766/UE: Recommandation de la Commission du 22 novembre 2011 relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0766 - EN - 2011/766/EU: Commission Recommendation of 22 November 2011 on the procedure for recognition of training centres and of examiners of train drivers in accordance with Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance // COMMISSION RECOMMENDATION // of 22 November 2011 // (Text with EEA relevance) // (2011/766/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0766 - EN - 2011/766/UE: Recommandation de la Commission du 22 novembre 2011 relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 22 novembre 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2011/766/UE)

To achieve an appropriate and comparable level of quality of training and examinations of train drivers and train candidate drivers with a view to their certification in all Member States, it is necessary to establish common criteria at Union level in regard to both the procedures for recognition of training centres and for examiners of train drivers.
Pour parvenir à un niveau approprié et comparable de qualité de la formation et des examens pour les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est nécessaire de définir des critères communs au niveau de l’Union, à l’égard à la fois des procédures de reconnaissance des centres de formation et des procédures de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train.

28. Calls on the Commission for a revision of Article 11 of Directive 2005/36/EC to reduce the number of regulated professions in order to allow more flexibility in recognition procedures, changing the bureaucratic procedures of recognition based solely on academic records, and to move towards a general recognition of qualifications;
28. invite la Commission à réviser l'article 11 de la directive 2005/36/CE afin de réduire le nombre des professions réglementées, l'objectif étant de permettre plus de souplesse dans les procédures de reconnaissance en modifiant les procédures bureaucratiques qui s'appuient uniquement sur les références universitaires, ainsi que pour progresser sur la voie d'une reconnaissance générale des qualifications;

C. whereas the implementation of the mutual recognition principle is far from having been completely achieved, notably as regards obtaining evidence in criminal proceedings and procedures for recognition of pre-trial and post-trial measures,
C. considérant que le principe de reconnaissance mutuelle est encore loin d'être pleinement appliqué, notamment en ce qui concerne l'obtention d'éléments de preuve dans les affaires pénales et les procédures visant à la reconnaissance des mesures arrêtées avant ou après le procès,

Organising group returns would help to make the very principle of expulsion a matter of routine, and there is a danger that this will lead to greater use of expedited procedures for consideration of asylum applications and to less careful consideration of appeals, in order to save money when organising such joint flights. In this context a paradoxical aspect of the Member States' action may be noted: while they are unable to reach agreement on the procedures for recognition of the status of refugee, they have no difficulty in agreeing on those for the return of applicants whose case has been dismissed.
Le fait d'organiser des retours groupés va contribuer à banaliser le principe même des expulsions : cela risque de conduire à un recours accru à des procédures accélérées d'examen des demandes d'asile et de nuire à la qualité de l'examen des demandes de recours afin de rentabiliser l'organisation de ces vols groupés. Dans ce contexte on relèvera un paradoxe inhérent à la démarche des Etats membres: ces derniers, incapables de s'entendre sur les modalités d'obtention du statut de réfugié, n'ont en revanche aucune difficulté à parvenir à un accord sur celles concernant le renvoi des déboutés.

This proposal, which aims – with the help of the European Maritime Safety Agency- to replace the current procedure for recognition of certificates of competency according to Member State with a recognition procedure at Commission level is therefore an important step in the right direction for guaranteeing the highest level of safety possible.
Cette proposition, qui vise à remplacer la procédure actuelle de reconnaissance des brevets d’aptitude par l’État membre par une procédure de reconnaissance au niveau de la Commission, avec l’assistance de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, est donc une avancée conséquente pour garantir le plus haut niveau de sécurité possible.

Ideally, there should be no need at all for such a procedure: mutual recognition would work directly and automatically, without any additional procedural step.
En théorie, une telle procédure devrait être totalement superflue: la reconnaissance mutuelle serait directe et automatique, sans autre étape procédurale.