In the Commission’s Green Paper the concept of alternative dispute resolution (hereinafter referred to by the acronym ‘ADR’) refers to extra-judicial procedures for resolving disputes implemented by an impartial third party, the mediator, from which actual arbitration is excluded.
Dans le Livre Vert présenté par la Commission, la notion de modes alternatifs de résolution des conflits (désignés ci-après par l'acronyme "ADR") désigne les procédures extrajudiciaires de résolution des conflits appliquées par un tiers impartial, le médiateur, à l'exclusion de l'arbitrage proprement dit.