Traduction de «procedure for the declaration capital movements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure for the declaration of capital movements
procédure de déclaration des mouvements de capitaux

Joint Working Group on Insurance Services of the CMIT and of the Insurance Committee [ Joint Working Group on Insurance Services of the Committee on Capital Movements and Invisible Transactions (CMIT) and of the Insurance Committee ]
Groupe de travail conjoint sur les services d'assurances (CMIT et CAS) [ Groupe de travail conjoint sur les services d'assurances du Comité des mouvements de capitaux et des transactions invisibles (CMIT) et du Comité des assurances (CAS) ]

Liberalisation of Capital Movements and Financial Services in the OECD Area
Libéralisation des mouvements de capitaux et des services financiers dans la zone de l'OCDE

to go beyond the degree of liberalisation of capital movements provided for
dépasser le niveau de libération des capitaux prévu

Colloquium on Mergers, Capital Movements and the Printing Industry
Colloque Fusion, mouvement des capitaux, industrie de l'imprimerie

Declaration of Solidarity with the African National Liberation Movements
Déclaration de solidarité avec les mouvements africains de libération nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, such national measures must be in compliance with Article 65 of the Treaty on the functioning of the EU, which empowers MS to establish procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security, provided the measures and procedures applied shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital.
Toutefois, ces mesures nationales doivent être conformes à l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou à prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, pour autant que ces mesures et procédures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.

(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of the Treaties and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.
- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique.

The directive is now replaced by the new Treaty rules on the free movement of capital but is still used for the purposes of defining the notion of capital movements.
Cette directive a désormais été remplacée par les nouvelles dispositions du traité sur la libre circulation des capitaux, mais est toujours utilisée aux fins de la définition de la notion de «mouvements de capitaux».

However, as indicated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, the nomenclature of capital movements included in its Annex I is still used for the purposes of defining the notion of capital movements.
Cependant, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I est toujours utilisée aux fins de la définition de la notion de «mouvements de capitaux».

(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique, ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of this Treaty and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.
- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application du présent traité et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le Comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.