Traduction de «procedure had major » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

elective major surgical procedures
intervention chirurgicale majeure élective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the re-appointment procedure had major shortcomings and was non-transparent.
Toutefois, la procédure de renouvellement présentait de sérieuses lacunes et manquait totalement de transparence.

the lack of qualified support for the Operations Unit, where the majority of staff had little or no knowledge of public procurement procedures; as a result, these complications created certain delays and a number of procurement procedures had to be cancelled which, as a result, caused the major part of the budgetary commitment to be carried forward to 2011; calls, therefore, on the Institute to improve the situation and inform the discharge authority of the action taken;
l'absence d'un appui qualifié à l'unité «Opérations», où la majorité du personnel ne connaissait pas, ou très peu, les procédures de passation des marchés publics; ces complications ont entraîné certains retards et plusieurs procédures de passation ont dû être annulées, en conséquence de quoi la plupart des engagements budgétaires ont été reportés à 2011; demande donc à l'Institut de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet;

as a result, these complications created certain delays and a number of procurement procedures had to be cancelled which, as a result, caused the major part of the budgetary commitment to be carried forward to 2011; calls, therefore, on the Institute to improve the situation and inform the discharge authority of the action taken;
ces complications ont entraîné certains retards et plusieurs procédures de passation ont dû être annulées, en conséquence de quoi la plupart des engagement budgétaires ont été reportés à 2011; demande donc à l'Institut de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet;

The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).
Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).

I would point out, in particular, Article 82 of the Spinelli draft which laid down that when the Treaty had been ratified by a majority of States representing two thirds of the total population of the Union, the governments of the States which had ratified it would meet immediately to reach a common agreement on the procedures and the date of entry into force of the new Treaty, as well as relations with the States which had not yet ratified it.
Je voudrais surtout mettre en exergue l’article 82 du projet Spinelli, qui établissait qu’une fois le traité ratifié par une majorité d’États membres représentant deux tiers de la population totale de l’Union, les gouvernements des États l’ayant ratifié se réunissent immédiatement afin de parvenir à un accord commun quant aux procédures et à la date d’entrée en vigueur du nouveau traité, en relation avec les États ne l’ayant pas encore ratifié.

This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.
La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.