Vertaling van "procedure in instances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Rules of Procedure of the Court of First Instance | Rules of Procedure of the General Court | RPCFI [Abbr.]
règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]

Rules of Procedure of the departments of the second instance
règlement de procédure des instances du deuxième degré

breach of procedure before the Court of First Instance
moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]
tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

initial | in the first instance | first instance
de première instance

TSR instancing [ instancing ]
mise en route de résident [ mise en route de TSR ]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That estimate shall be valid at the moment at which the concession notice is sent or, in cases where such notice is not provided for, at the moment at which the contracting authority or the contracting entity commences the concession award procedure, for instance by contacting economic operators in relation to the concessions.
Cette estimation est valable au moment de l’envoi de l’avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n’est pas prévu, au moment où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice engage la procédure de passation, par exemple, le cas échéant, en entrant en contact avec les opérateurs économiques au sujet des concessions.

Again, one of the classical advantages of arbitration over litigation is that it's a single instance procedure instead of a multiple instance procedure and therefore it's faster and cheaper.
Encore une fois, l'un des avantages classiques de l'arbitrage, par rapport aux poursuites, c'est qu'il ne prévoit l'intervention que d'une seule instance, plutôt que plusieurs, de telle sorte que c'est un mécanisme plus rapide et moins coûteux.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.
(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

Better coordination of award procedures, for instance for contracts regarding logistics services, transportation and warehousing, also have the potential to reduce costs in the defence sector and significantly lower the sector’s environmental impact.
Une meilleure coordination des procédures de passation, par exemple des contrats de services logistiques ou de transport et d’entreposage, permettrait également de réduire les coûts dans le secteur de la défense et de diminuer considérablement l’impact du secteur sur l’environnement.

1. Neither Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance nor Article 24 of the Statute of the Court of Justice, also applicable to the Court of First Instance pursuant to the first paragraph of Article 53 of that Statute, nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice, place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.
Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.

It calls for replacing the terminology used by the government in the French version, in this instance “suspension d'instances” by “arrêts des procedures”.
Il vise à remplacer la terminologie utilisée par le gouvernement par un terme plus ancien, en l'occurrence à remplacer « suspension d'instance » par « arrêt des procédures ».

In the context of the expedited procedure, the Court of First Instance was able to hold the public hearing on 5 March 2002, ie four months after application for that particular procedure was made.
Dans le cadre de la procédure accélérée, le Tribunal a été en mesure d'organiser l'audience publique dès le 5 mars 2002, c'est-à-dire quatre mois après l'introduction de la demande de cette procédure spécifique.

On 12 November 2001, the Court of First Instance, upon application by the Commission and with the applicant's consent, decided to adjudicate under an expedited procedure, which has been available pursuant to its Rules of Procedure since February 2001.
Faisant droit à une demande de la Commission en ce sens, le requérant ayant donné son accord, le Tribunal a, le 12 novembre 2001, décidé de statuer selon une procédure accélérée, une possibilité nouvelle offerte par son règlement de procédure depuis février 2001.

On 6 December 2000 the Court of First Instance had amended its rules of procedure by adding the following provision: "Where it is necessary for the Court of First Instance to verify the confidentiality, in respect of one or more parties, of a document that may be relevant in order to rule in a case, that document shall not be communicated to the parties at the stage of such verification.
Par décision du 6 décembre 2000, entrée en vigueur le 1 février 2001, le Tribunal avait modifié son règlement de procédure en ajoutant que "Lorsque le Tribunal est appelé à vérifier le caractère confidentiel, à l'égard d'une ou plusieurs parties, d'un document susceptible d'être pertinent pour statuer sur un litige, ce document n'est pas communiqué aux parties au stade de cette vérification.