Vertaling van "procedure in plenary without amendment and debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

procedure without debate
procédure sans débat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rule 138 : Procedure in plenary without amendment and debate
Article 138 : Procédure en plénière sans amendement ni débat

(2) The committee shall report to the House of Commons whether it approves or disapproves the change and, on or after the next sitting day, a motion to concur in the report shall be put to the House in accordance with its procedures and disposed of without amendment or debate.
(2) Le comité saisi présente à la Chambre des communes son rapport d'approbation ou de rejet de la proposition, et, dans les jours de séance suivants, la motion visant son adoption est présentée et mise aux voix sans débat ni amendement en conformité avec la procédure de la chambre.

[21] In the case where the bill was not amended at the committee stage but was amended at the report stage, the motion “That the bill be concurred in at the report stage with amendments and read a second time” shall be put and disposed of immediately without amendment or debate.
[21] Si aucun amendement n’a été adopté pendant l’étude en comité mais que des modifications ont été adoptées à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements et lu une deuxième fois » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.

[41] In the case where the bill was amended at both the committee stage and the report stage, the motion “That the bill, as amended, be concurred in at report stage, with further amendments” is put immediately and decided without amendment or debate.
[41] Si des amendements ont été adoptés pendant l’étude en comité et à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.

[20] In the case where the bill was amended at both the committee stage and the report stage, the motion “That the bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments and read a second time” is put immediately and decided without amendment or debate.
[20] Si des amendements ont été adoptés pendant l’étude en comité et à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements et lu une deuxième fois » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.

[42] In the case where the bill was not amended at the committee stage but was amended at the report stage, the motion “That the bill be concurred in at the report stage, with amendments” shall be put and disposed of immediately without amendment or debate.
[42] Si aucun amendement n’a été adopté pendant l’étude en comité mais que des modifications ont été adoptées à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.

The Working Party on Parliamentary Reform observed that, in order to improve the quality of agenda setting for the part-sessions, rapporteurs and shadow rapporteurs should be given more incentives for a better application of Rule 131 regarding the procedure in plenary without amendment and debate.
Le groupe de travail sur la réforme parlementaire a observé que, pour améliorer sur le plan qualitatif l'établissement de l'ordre du jour des périodes de session, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs devraient être plus encouragés à une meilleure application de l'article 131 concernant la procédure en plénière sans amendement ni débat.

Rules 43 and 131, which deal with the ‘simplified procedure’ and the ‘procedure in plenary without amendment and debate’ respectively, contain provisions enabling the proposal to be open to amendment.
Les articles 43 et 131, respectivement dans le cadre de la "procédure simplifiée" et de la "procédure en plénière sans amendement ni débat", prévoient la possibilité d'autoriser le dépôt d'amendements à la proposition.

Rule 130: Procedure in plenary without amendment and debate (Rule 110a )
Article 130: Procédure en plénière sans amendement ni débat (article 110 bis )

Rule 130: Procedure in plenary without amendment and debate (Rule 110a)
Article 130: Procédure en plénière sans amendement ni débat (article 110 bis)