The appropriations in that title may be used only after transfer in accordance with the procedure laid down in point (c) of the first subparagraph of Article 26(1) of this Regulation, where the adoption of the basic act is subject to the procedure laid down in Article 294 TFEU, and in accordance with the procedure laid down in Article 27 of this Regulation, for all other cases.
Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent règlement lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à la procédure énoncée à l'article 27 du présent règlement dans les autres cas.