Traduction de «procedure member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure member
membre procédure

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Procedure on family member
intervention auprès d'un membre de la famille

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member
membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant

member-get-member | MGM
parrainage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To inform the persons of the procedure, Member States widely use printed materials in a variety of languages (AT, BE, ES, CY, CZ, EE, FI, FR, IE, HU, LT, LV, MT, NL, PL, SE, SK, RO), and several Member States include relevant information in procedural documents specifically addressed to the person (BG, CY, CZ, SK) and/or inform the applicant orally (FI, LT, MT, SK).
Pour diffuser les informations concernant la procédure, les États membres utilisent largement des documents imprimés dans différentes langues (AT, BE, ES, CY, CZ, EE, FI, FR, IE, HU, LT, LV, MT, NL, PL, SE, SK, RO) et plusieurs États membres incluent les informations utiles dans les documents procéduraux spécifiquement adressés à la personne concernée (BG, CY, CZ, SK) et/ou informent le demandeur oralement (FI, LT, MT, SK).

With a view to establishing an efficient and effective dispute resolution procedure, Member States should ensure that payment service providers put in place an effective complaints procedure that can be followed by their payment service users before the dispute is referred to be resolved in an ADR procedure or before a court.
En vue d’instaurer une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les utilisateurs de services de paiement peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction.

See Debates Index for the three sessions of the Thirty-Seventh Parliament under “Procedure – Members’ remarks”.
Voir l’index des Débats pour les trois sessions de la trente-septième législature sous la rubrique « Procédure – Députés – Doivent s’adresser à la présidence ».

The situation in which I find myself is that owing to the rules of parliamentary procedure, members of Parliament in my position—either members of smaller parties or independents—on the face of it have a right to present substantive amendments at report stage because we are not allowed to be full members, or members at all, of parliamentary committees.
Donc, en raison des règles de procédure parlementaire, les députés dans ma position — c'est-à-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des députés indépendants — ont, à première vue, le droit de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport parce qu'ils ne sont pas autorisés à être membres à part entière, ou membres tout court, de comités parlementaires.

In reference to the procedures members are to follow in raising questions of privilege, House of Commons Procedure and Practice, Second Edition, at page 142 states:
En ce qui concerne la procédure que doivent suivre les députés qui souhaitent soulever des questions de privilège, il est écrit à la page 142 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:

That's what the chair took from Mr. Lukiwski's motion as it is now written: that we would do some sort of quick study and possibly call procedural members—and somebody even mentioned House leaders—to the end of the table to ask what this change means to us, if we make it.
C'est ce que la présidence a conclu de la motion de M. Lukiwski, dans sa nouvelle version: nous ferions un genre d'étude rapide et convoquerions possiblement des spécialistes de la procédure — et quelqu'un a même mentionné les leaders à la Chambre — pour leur demander ce que ce changement représenterait pour nous, si nous l'apportions. Il y a un rappel au Règlement.

Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.
Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.

The Representatives of the Governments of the Member States, appointed today, by written procedure, members of the Court of Auditors:
Les représentants des gouvernements des États membres ont nommé ce jour, par la voie de la procédure écrite, membres de la Cour des comptes :

3. Without prejudice to existing national procedures, Member States shall provide for administrative or judicial review procedures for the case where the employer requires confidentiality or does not provide the information in accordance with paragraphs 1 and 2.
3. Sans préjudice des procédures nationales existantes, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires pour le cas où l'employeur exige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément aux paragraphes 1 et 2.

Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.
Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en oeuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.