Traduction de «procedure still leaves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

leave to appeal procedure
procédure d'autorisation d'interjeter appel

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore I quote it now, ‘whereas Russian Federation did not fulfil any commitments of those undertaken by its accession to the Council of Europe in 1996 and two years ago bluntly denounced already signed new border agreement with EU Member State Estonia, thus leaving this sector of EU-Russia border unregulated up to now; whereas the actual legislation of Russia Federation still contains aggressive positions as that on social privileges for its military servicemen in a case of losses caused or injuries got during armed actions in Baltic States, or that about procedures of accession of foreign states or their parts with Russian Federation’.
Par conséquent, je le cite maintenant: «considérant que la Fédération de Russie n'a respecté aucun des engagements convenus au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996 et qu'elle a dénoncé sans ménagement deux ans auparavant le nouvel accord en matière de frontières, qui avait déjà été signé avec l'Estonie, État membre de l'UE, laissant la question de la frontière entre l'UE et la Russie sans réglementation jusqu'à présent; considérant que la législation actuelle de la Fédération de Russie contient toujours des positions agressives, comme celle sur les privilèges sociaux accordés à ses militaires en cas de pertes ou de blessures causées lors d'actions armées dans les États baltes, ou celle sur la procédure d'adhésion des États étrangers ou de parties de ceux-ci à la Fédération de Russie.

Therefore I quote it now, ‘ whereas Russian Federation did not fulfil any commitments of those undertaken by its accession to the Council of Europe in 1996 and two years ago bluntly denounced already signed new border agreement with EU Member State Estonia, thus leaving this sector of EU-Russia border unregulated up to now; whereas the actual legislation of Russia Federation still contains aggressive positions as that on social privileges for its military servicemen in a case of losses caused or injuries got during armed actions in Baltic States, or that about procedures of accession of foreign states or their parts with Russian Federation’.
Par conséquent, je le cite maintenant: «considérant que la Fédération de Russie n'a respecté aucun des engagements convenus au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996 et qu'elle a dénoncé sans ménagement deux ans auparavant le nouvel accord en matière de frontières, qui avait déjà été signé avec l'Estonie, État membre de l'UE, laissant la question de la frontière entre l'UE et la Russie sans réglementation jusqu'à présent; considérant que la législation actuelle de la Fédération de Russie contient toujours des positions agressives, comme celle sur les privilèges sociaux accordés à ses militaires en cas de pertes ou de blessures causées lors d'actions armées dans les États baltes, ou celle sur la procédure d'adhésion des États étrangers ou de parties de ceux-ci à la Fédération de Russie.

Fortunately, we can now count on large-scale unanimity, although I regret that the matter is still being dealt with at Member-State level and that the Member States' continuing control over the procedures means that the way in which the inspections are carried out still leaves something to be desired.
Heureusement, nous pouvons aujourd'hui compter sur une large unanimité, même si je déplore que cette question soit traitée au niveau de chaque État membre et que les États membres, en ce qui concerne les procédures, soient toujours à tel point maîtres de la question que la maîtrise de la manière dont les contrôles sont effectués n'est toujours pas optimale.

- decision-making procedure and the "code of conduct": the procedure still leaves room for improvement; although this is the second time during this legislative period that Parliament has informally received from the Commission the text of an agreement for information, some time after the closure of negotiations, Parliament is nevertheless still awaiting the formal consultation.
- procédure de décision et "code de conduite": la procédure gagnerait à être améliorée. C'est la deuxième fois au cours de la présente législature que la Commission communique au Parlement européen, par la voie non officielle, le texte d'un accord quelque temps après la clôture des négociations, sans que celui-ci ait été formellement consulté.

It is a matter of concern that Parliament still has not reformed its Urgency Procedure, which leaves it open to hasty and unverified assertion during the course of the Plenary in Strasbourg.
Il est préoccupant que le Parlement n'ait pas encore réformé sa procédure d'urgence, ce qui rend celle-ci vulnérable à des critiques hâtives et non vérifiées durant les réunions à Strasbourg.

The points still unresolved concern, in particular: - exemption of goods sent or transported by travellers leaving the Community; - the procedure for exempting supplies of goods and services under diplomatic and consular arrangements or to international organizations or NATO forces; - simplified tax treatment applicable to: = intra-Community chain purchase and resale transactions involving more than three operators, and the supply of services in connection with such transactions; = transactions carried out under cover of fiscal warehousing arrangements.
Les points en suspens concernent notamment: - l'exonération des biens expédiés ou transportés par des voyageurs quittant la Communauté, - la procédure d'exonération des livraisons de biens et des prestations de services effectuées dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires ou à destination d'organisations internationales ou des forces de l'OTAN, - la simplification du traitement fiscal applicable = aux opérations d'achats et de reventes en chaîne intracommunutaires faisant intervenir plus de trois opérateurs, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations, = aux opérations réalisées sous le couvert d'un régime d'entrepôt fiscal.