Vertaling van "procedure the government had seen " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedural arrangements governing the bankruptcy
régime procédural propre à la faillite

the procedural conditions governing actions at law
les modalités procédurales des recours en justice

National Legislation, Regulations and Procedures Regarding Government Procurement in the Americas
Législation, procédures et règlements nationaux concernant les marchés publics dans les Amériques

Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique

Agreement on Film and Video Relations between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands (with Rules of Procedure)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas sur les relations cinématographiques et audiovisuelles (avec règles de procédure)

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1999 had seen a substantial speeding up in the implementation of appropriations for Objective 5(b) (development of rural areas), with 99% of appropriations committed and 68% paid.
Une accélération importante de l'exécution des crédits a été enregistrée en 1999 pour l'objectif 5b (développement des zones rurales), 99 % des crédits ayant été engagés et 68 % payés.

As regards Turkey, its government had accelerated reforms and had made significant efforts towards achieving compliance with the Copenhagen political criteria, as well as considerable progress towards meeting the economic criteria.
S’agissant de la Turquie, son gouvernement avait accéléré les réformes et déployé des efforts importants pour parvenir à satisfaire aux critères politiques de Copenhague. De la même manière, des progrès considérables avaient été faits pour satisfaire aux critères économiques.

EU leaders agreed to ensure that all Member States fully apply the Schengen Borders Code, and end the 'wave-through' approach, which had seen Member States allow unidentified and unregistered migrants to pass through their territory.
Les dirigeants européens sont convenus de veiller à ce que tous les États membres appliquent pleinement le code frontières Schengen et mettent fin à la politique du «laisser-passer», qui a vu certains États membres autoriser le passage de migrants non identifiés et non enregistrés sur leur territoire.

In accordance with the principle of national procedural autonomy, there being no European Union rules to govern the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law.
Conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.

It was not until Spain had seen a record number of more than 25 000 African immigrants land in the Canary Islands since January and not until Italian coastguards had, over a period of nine months, taken more than 12 000 immigrants to refugee camps on the small island of Lampedusa to the south of Sicily that all the European governments and Europe’s municipal worthies began to worry about the irresistible and exponentially increasing upsurge in migration.
Il aura fallu que l’Espagne voie débarquer le nombre record de plus de 25 000 immigrants africains aux Canaries depuis janvier et que les gardes-côtes italiens emmènent vers des camps de réfugiés de la petite île de Lampedusa au sud de la Sicile plus de 12 000 immigrés en 9 mois pour que l’ensemble des gouvernements d’Europe et nos édiles européens s’inquiètent de la poussée migratoire irrésistible et en progression exponentielle en Europe.

It was the first time in years we had seen an almost complete halt in armed attacks by Palestinians. But our Israeli counterpart responded with the continued construction of the apartheid wall in the West Bank that divides our territories into scattered cantons.
Cela faisait des années que nous n’avions plus assisté à un arrêt quasi complet des attentas armés perpétrés par des Palestiniens, mais la réponse de nos homologues israéliens a été de poursuivre la construction du mur de l’apartheid en Cisjordanie, divisant ainsi nos territoires en cantons éparpillés.

I think if I had seen the question I would probably have had an answer.
Je crois que si j’avais vu la question, j’y aurais probablement répondu.

The fact that the EU lost the vote on its draft resolution on the human rights situation in Iran at the UN Commission on Human Rights (CHR) in spring this year did have the effect that the mandate of the UN Special Representative for that country came to an end. However, it should be noted that the Iranian Government had in any event never extended an invitation to the UN Special Representative to visit (this was one of the matters on which the EU had intended to express concern through its draft resolution).
Le rejet du projet de résolution de l'Union européenne concernant la situation des droits de l'homme en Iran lors d'un vote au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies au printemps a bel et bien entraîné le retrait du mandat du représentant spécial des Nations unies pour l'Iran mais il faut se rappeler que le gouvernement iranien n'avait en aucun cas invité le représentant spécial des Nations unies à se rendre dans sons pays (c'est par ailleurs un des points sur lesquels l'Union européenne avait l'intention d'exprimer ses inquiétudes dans son projet de résolution).

At the annual meeting in December 2002, the Luxembourg authorities reported that 2002 had seen a great deal of progress in particular in implementing those measures which had yet to be covered at the end of 2001, namely measures relating to equal opportunities in continuing training and to the expansion of child-care facilities.
Lors de la rencontre annuelle de décembre 2002, les autorités luxembourgeoises ont relevé que l'année 2002 a permis en particulier de progresser dans la mise en oeuvre des mesures non encore couvertes à la fin de 2001, à savoir les mesures relatives à l'égalité des chances dans la formation continue et au développement des structures de garde d'enfants.

Prime Minister Putin was self-critical and admitted the Russian government had made a mistake, in that it had not handled the situation well with regard to Russia’s nearly 20 million strong Muslim population. Dialogue with moderate Muslim leaders had also been neglected. This had created a space for fundamentalism.
M. Poutine a procédé à une autocritique et a reconnu que le gouvernement russe avait commis une faute en ce sens qu'il ne s'était pas préoccupé des affaires de la population musulmane de Russie, forte de quelque vingt millions de personnes, et avait également négligé le dialogue avec les dirigeants musulmans modérés, ce qui a fait le lit du fondamentalisme.