In other words, this is amending the election code, the prescriptive aspects of the election codes in the proposed bill, to recognize that if the band and the minister can't agree upon the adoption procedure, then the election will be approved in accordance with the adoption procedure agreed to by the eligible voters.
Autrement dit, on amende le code électoral, les dispositions de fond des codes électoraux dans le texte de loi proposé, en partant du principe que si la bande et le ministre n’arrivent pas à s’entendre sur la procédure d’adoption du code, l’élection sera alors autorisée en se conformant à la procédure d’adoption arrêtée par les électeurs ayant droit de vote.