Vertaling van "procedure turn right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure turn right
virage conventionnel de procédure à droite

clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn
rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge

turn to the right [ turn right ]
tourner à droite

right-hand turn [ right turn ]
virage à droite

final procedure turn
virage réglementaire final

circling approach pattern | runway procedure turn
circuit d'approche indirecte

no procedure turn
virage non conventionnel

rotate ball skins right side out | turn a ball skin right side out | pull ball skins right side out | turn ball skins right side out
retourner des peaux de ballons

right-hand rotation | clockwise rotation | right-hand turn | clockwise turn | clockwise movement
rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation sens d'horloge | rotation de sens positif | rotation positive | rotation de sens rétrograde

button-hook right turn
virage à droite par déport à gauche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Points out that in many cases it is hard for the public to know precisely which institution they should turn to when their fundamental rights are violated, and stresses the need for clear and accessible information aimed at avoiding any confusion over the scope and applicability of the Charter of Fundamental Rights or the procedure for obtaining legal redress;
12. fait remarquer qu'il est souvent difficile pour les citoyens de savoir précisément quelle institution ils devraient saisir en cas de violation de leurs droits fondamentaux et souligne la nécessité d'informations claires et accessibles en vue d'éviter la confusion quant à la portée et à l'applicabilité de la charte des droits fondamentaux et aux moyens d'obtenir une protection juridique;

On the other hand, if it turns out that State security does stand in the way of disclosure of the grounds to the person concerned, judicial review of the legality of the decision refusing entry must be carried out in a procedure which strikes an appropriate balance between the requirements flowing from State security and the requirements of the right to effective judicial protection whilst limiting any interference with the exercise of that right to that which is strictly necessary.
En revanche, s’il s’avère que la sûreté de l’État s’oppose effectivement à la communication de ces motifs à l’intéressé, le contrôle juridictionnel de la légalité de la décision de refus d’entrée doit être effectué dans le cadre d’une procédure qui met en balance, de manière appropriée, les exigences découlant de la sûreté de l’État et celles du droit à une protection juridictionnelle effective tout en limitant les ingérences éventuelles dans l’exercice de ce droit au strict nécessaire.

Complaint handling: Passengers encounter difficulties in enforcing their rights as airlines' complaint-handling procedures are ill-defined or because there is no complaint handling body to turn to.
Traitement des plaintes: les passagers ont des difficultés à faire valoir leurs droits du fait que les procédures de traitement des plaintes des transporteurs aériens ne sont pas clairement définies ou qu'il n'existe pas d'organisme chargé du traitement des plaintes à qui ils pourraient s'adresser.

3) Must the committees take a joint decision as to how Parliament uses its rights with regard to draft delegated acts or implementing measures which are themselves based on a legislative act adopted in turn under the Rule 51 procedure?
3) Les commissions doivent-t-elles décider conjointement sur la manière dont le Parlement fait usage de ses droits à l'égard de projets d'actes délégués ou d'exécution basés eux même sur un acte législatif qui à son tour a été adopté selon la procédure de l'article 51?

This is in turn examined by the European Parliament and the Council, according to the codecision procedure. The Council therefore suggests to the honourable Member that she submit her proposal to the European Commission, which is the only institution that has the right of initiative for proposals of this type.
Celle-ci est examinée par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure de codécision et, par conséquent, le Conseil suggère à l'honorable parlementaire de soumettre sa proposition à la Commission européenne, qui a le monopole de l'initiative pour des propositions de ce type.

– Another possibility would be to turn the optional clauses of these Directives, which allow Member States to provide simplified or fast-track admission procedures for persons who have formerly worked as researchers or studied in the EU, into a right for such persons to have access to quick procedures, provided they subsequently returned to their home country at the end of their permit.
- une autre possibilité serait de transformer les clauses optionnelles de ces directives, qui permettent aux États membres de prévoir des procédures d'admission simplifiées ou accélérées pour les personnes ayant déjà travaillé comme chercheur dans l'UE ou qui y ont étudié, en un droit de bénéficier des procédures rapides, à condition de rentrer dans leur pays d'origine à l'expiration du permis;

Anyone with a question will not be turned away but will be directed to the right place. This is a new principle and an important contribution to the simplification of procedure, an important step in cutting red tape, and I am confident that the Commission will ensure that detailed inquiries will always find the relevant, competent consultant.
Il s’agit d’un nouveau principe et d’une contribution essentielle à la simplification de la procédure, d’une étape importante dans la réduction de la bureaucratie, et j’ai bon espoir que la Commission s’assurera que les demandes de renseignements précises seront toujours adressées au consultant approprié et compétent.

– Another possibility would be to turn the optional clauses of these Directives, which allow Member States to provide simplified or fast-track admission procedures for persons who have formerly worked as researchers or studied in the EU, into a right for such persons to have access to quick procedures, provided they subsequently returned to their home country at the end of their permit.
- une autre possibilité serait de transformer les clauses optionnelles de ces directives, qui permettent aux États membres de prévoir des procédures d'admission simplifiées ou accélérées pour les personnes ayant déjà travaillé comme chercheur dans l'UE ou qui y ont étudié, en un droit de bénéficier des procédures rapides, à condition de rentrer dans leur pays d'origine à l'expiration du permis.

Everyone's right to a fair trial is enshrined in the European Convention of Human Rights and further defined as the procedure prescribed by law in order to protect the rights and interests in question to the greatest possible degree, which in turn comprises a range of procedural guarantees and principles: a fair and public trial; an adequate hearing and defence; an impartial tribunal established by law and the right to a verdict within a reasonable time.
La CEDH consacre le droit de tout individu à un procès en bonne et due forme (le texte utilise le terme de "recours effectif"), ce droit étant prévu légalement pour défendre au mieux les droits et les intérêts en cause et étant assorti, à son tour, d'un faisceau de garanties et de principes de procédure, à savoir: le principe de publicité et d'équité du procès, le droit d'audition et de défense appropriées, la légalité et l'impartialité du juge, établies par la loi, et le déroulement du procès dans un délai raisonnable.

So I would posit that in many respects this bill brings the extradition process more into line with the domestic procedure, it being a procedure that right now is very much rooted in turn of the century Canadian legal theory, and modernizes it.
Je soutiens donc qu'à bien des égards, ce projet de loi rend le processus d'extradition davantage conforme à la procédure canadienne, laquelle s'appuie actuellement en grande partie sur la théorie juridique canadienne du tournant du siècle, et modernise cette procédure.