Vertaling van "procedure well enough " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

leave well enough alone
mieux est l'ennemi du bien

let well enough alone
mieux est parfois l'ennemi du bien

ensure customers' health and safety | guarantee customers' well-being and safety | ensure health and safety of customers | implement health and safety procedures to guarantee customers' security
garantir la santé et la sécurité des clients

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Congratulates the country on its improved ranking in the latest World Bank report, entitled ‘Doing Business 2009’; points out, however, that the procedures for registering businesses and protecting property rights have still not been improved sufficiently, and that the education system is not well enough resourced to produce the human resources needed to develop the economy;
20. félicite le pays pour son classement plus favorable dans le dernier rapport de la Banque mondiale "Doing Business 2009"; relève toutefois que les procédures d'enregistrement des entreprises et la protection des droits de propriété n'ont toujours pas fait l'objet d'une amélioration suffisante et que le système d'éducation n'est pas doté de moyens suffisants pour produire les ressources humaines nécessaires au développement de l'économie;

21. Congratulates the country on its improved ranking in the latest World Bank report, entitled "Doing Business 2009"; points out, however, that the procedures for registering businesses and protecting property rights have still not been improved sufficiently, and that the education system is not well enough resourced to produce the human resources needed to develop the economy;
21. félicite le pays pour son classement plus favorable dans le dernier rapport de la Banque mondiale "Doing Business 2009"; relève toutefois que les procédures d'enregistrement des entreprises et la protection des droits de propriété n'ont toujours pas fait l'objet d'une amélioration suffisante et que le système d'éducation n'est pas doté de moyens suffisants pour produire les ressources humaines nécessaires au développement de l'économie;

As has been said before, we don't have accelerated administrative procedures provided for by the legislation, except for airport procedures, but in the implementation of our legislation, it might well be that certain cases are processed faster than others, especially cases that don't show enough substance to the claim.
Comme on l'a déjà dit, la législation ne prévoit pas de procédures administratives accélérées, sauf pour les procédures dans les aéroports, mais dans l'application de notre législation, il se peut très bien que certains dossiers soient traités plus rapidement que d'autres, surtout les cas où les allégations ne sont pas suffisamment fondées.

This is well over the 3 per cent budget deficit limit defined in the Stability and Growth Pact and enough to trigger the Emergency Warning Procedure.
Cela dépasse largement les 3 % de déficit budgétaire prévus dans le pacte de stabilité et de croissance et est suffisant pour mettre en route la procédure d’alerte d’urgence.

- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)
- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel);

10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned" ; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;
10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés ; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;

- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)
- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel).