Vertaling van "procedure were introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the price rose to a premium when the securities were introduced on the secondary market
l'emprunt a été introduit en bourse au-dessus du pair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the reporting period, the procedures to introduce a fast-track method for clear-cut cases were refined.
Durant la période de référence, les procédures destinées à instaurer une méthode accélérée pour les cas sans ambiguïté ont été optimisées.

new selection recruitment procedures were introduced in 2013 to address shortcomings in the recruitment procedures and a project was completed with respect to the reorganisation of personal files,
que de nouvelles procédures de recrutement ont été introduites en 2013 en vue de remédier aux manquements constatés au niveau des procédures de recrutement et qu'un projet a été mené à bien en ce qui concerne la réorganisation des dossiers personnels;

- new selection recruitment procedures were introduced in 2013 to address shortcomings in the recruitment procedures and a project was completed with respect to the reorganisation of personal files,
- que de nouvelles procédures de recrutement ont été introduites en 2013 en vue de remédier aux manquements constatés au niveau des procédures de recrutement et qu'un projet a été mené à bien en ce qui concerne la réorganisation des dossiers personnels;

Grandfathering clause is needed in order to make it clear that existing operating restrictions and procedures on introducing those restrictions which were launched prior the entry into force of the new Regulation remain subject to the existing rules.
Une clause d'antériorité est nécessaire pour qu'il soit clair que les restrictions d'exploitation existantes et les procédures concernant l'introduction de ces restrictions lancées avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement restent soumises aux règles existantes.

The Commission will proceed to an examination of all legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess if those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.
La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.
Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.

In 2002, specific procedures were introduced to identify, and take measures relating to, vessels engaging in Illegal, Unregulated and Unreported (IUU) fishing activities in the Convention Area, both in the framework of this conservation measure, and in the framework of a new one applicable to vessels flying the flag of contracting parties to CCAMLR.
En 2002, des procédures spécifiques ont été introduites pour identifier les navires pratiquant une pêche INN dans la zone de la convention et prendre des mesures en conséquence, et ce à la fois dans le cadre de cette mesure de conservation et dans celui d'une nouvelle mesure applicable aux navires battant pavillon de parties contractantes à la CCAMLR.

A new reimbursement procedure is introduced so that third country airlines can secure reimbursement of fines paid, if they can show that these were excessive.
Il est introduit une nouvelle procédure de remboursement de telle sorte que les compagnies aériennes de pays tiers puissent obtenir la restitution des droits imposés si elles apportent la preuve qu'ils étaient excessifs.

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.