Vertaling van "procedure were sent " (Engels → Frans) :

The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.
Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.

Procedures for this measure were prepared by the Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture in September 2002 and sent to the National Authorising Officer.
L'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a préparé des procédures pour cette mesure en septembre 2002 et les a envoyées à l'ordonnateur national.

In the letter sent by email on 18 February 2013 , the French authorities, who were asked to demonstrate compliance with all State aid rules applicable to aid for retirement and aid for the cessation of activities, provided the following clarifications, having regard to their comments submitted after the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU and following the meeting of 12 December 2012.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 , les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes.

Letters of formal notice (the first step of the infringement procedure) were sent to Finland and Portugal on 30 September 2011 and to Slovenia on 10 October 2011.
Des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) ont été adressées à la Finlande et au Portugal le 30 septembre 2011, et à la Slovénie le 10 octobre 2011.

Letters of formal notice (the first step of the infringement procedure) were sent to Lithuania and Poland on 30 September 2011.
Des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) avaient été adressées à la Lituanie et à la Pologne le 30 septembre 2011.

Letters of formal notice (the first step of the infringement procedure) were sent to Belgium and Sweden on 30 September 2011 and to Luxembourg on 4 November 2011.
Des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) ont été adressées à la Belgique et à la Suède le 30 septembre 2011, et au Luxembourg le 4 novembre 2011.

This procedure arose during the 1940s, when the Estimates were examined by the Senate Finance Committee even before the subsequent Supply bills were sent to the Senate.
Cette procédure a vu le jour dans les années 1940 lorsque les prévisions budgétaires étaient examinées par le Comité sénatorial des finances avant même que les projets de loi de crédits ultérieurs n’aient été renvoyés au Sénat.

However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.
En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.

[Text] Question No. 206 Mr. Ken Epp: With regard to the formal dinner held for the Queen on May 24, 2005, in Edmonton, and the procedure for invitations for such: (a) when were the invitations sent to the invitees; (b) to which individuals were invitations sent; (c) were the whips of the recognized political parties of the House of Commons asked to extend invitations to their Members, and, if so, when were they asked to do so; and (d) do the final calculations for the total cost of the dinner hosted by the Prime Minister include any and all commissions to contracted agencies?
[Texte] Question n 206 M. Ken Epp: En ce qui concerne le dîner officiel donné à Edmonton le 24 mai 2005 en l’honneur de la Reine, et la procédure qui a été suivie pour faire les invitations: a) quand les invitations ont-elles été expédiées aux invités; b) à qui les invitations ont-elles été envoyées; c) les whips des partis politiques reconnus à la Chambre des communes ont-ils été priés d’y inviter les députés de leur parti et, si c’est le cas, quand le leur a-t-on demandé; d) le coût total du dîner, dont l’hôte était le premier ministre, inclut-il toutes les commissions versées aux agences contractuelles?

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.