Vertaling van "procedure whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

decree whereby the indictment is quashed
ordonnance de non-lieu

device whereby the door ceases to close
dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]
question de procédure [ question liée à la procédure ]

Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure
Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique

Surgical operation and other surgical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
Opération et autre acte chirurgical à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At its meeting on 19 March 2009 the Conference of Presidents voted in favour of the inclusion of another option in the Rules of Procedure whereby the Conference of Presidents could launch a procedure with joint meetings of committees and a joint vote in very specific cases where matters fell almost equally within the competence of two or more committees.
Le 19 mars 2009, la Conférence des présidents a voté en faveur de "l'élaboration d'une option dans le règlement en vertu de laquelle la Conférence des présidents pourra lancer une procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint dans des cas très particuliers, lorsque la question relève, de manière quasi égale, de la compétence d'au moins deux commissions [....]".

1. Procedure for demonstration of the level of compliance with the basic parameters of the TSI is the EI demonstration of compliance procedure whereby the applicant fulfils the obligations laid down in points 2,3,5.2 and 5.4, and ensures and declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the provisions of point 4, satisfies the requirements of the relevant TSI(s).
1. La procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI est la procédure de démonstration de conformité IE par laquelle le demandeur démontre qu'il remplit les obligations définies aux points 2, 3, 5.2 et 5.4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes.

The intermediate statement of verification (ISV) is the procedure whereby a notified body checks and certifies certain parts of the subsystem or certain stages of the verification procedure.
L’attestation de contrôle intermédiaire (ACI) est la procédure par laquelle un organisme notifié contrôle et atteste certains éléments du sous-système ou certaines étapes de la procédure de vérification.

It is therefore necessary to ensure that all Member States provide for a procedure whereby a settlement agreement can be confirmed in a judgment, decision or authentic instrument by a court or public authority.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que tous les États membres instaurent une procédure par laquelle un accord transactionnel peut être confirmé par un jugement, une décision ou un instrument authentique d’une juridiction ou d’une autorité publique.

It is therefore necessary to ensure that all Member States provide for a procedure whereby a settlement agreement can be confirmed in a judgment, decision or authentic instrument by a court or public authority if legislation in the field of civil or commercial law does not provide for this.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que tous les États membres instaurent, à condition que la législation dans le domaine du droit civil et du droit commercial ne le prévoie pas, une procédure par laquelle une convention peut être confirmée par un jugement, une décision ou un instrument authentique d’une juridiction ou d’une autorité publique.

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.
Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.

I have to say to Mr Whitehead that I do not approve of the procedure whereby water is retained in a product for the purpose of bulking it out, increasing the weight, so that consumers are misled into believing they are buying more protein than they are actually buying. It is a clearly misleading practice designed to defraud the consumer.
- (EN) Je dois dire à M. Whitehead que je n’approuve pas le procédé consistant à ajouter de l’eau dans un produit afin de le gonfler, d’en augmenter le poids et d’induire le consommateur en erreur en lui faisant croire qu’il achète davantage de protéines que ce n’est le cas en réalité.

Single procedure: A single procedure whereby all those in need of protection are considered in one procedure is to be welcomed.
Procédure unique: il convient d'encourager une procédure unique, considérant dans le cadre d'une seule procédure tous ceux qui nécessitent une protection.

1. EC verification is the procedure whereby the manufacturer or his authorised representative ensures and declares that the products which have been subject to the procedure set out in section 4 conform to the type described in the EC type-examination certificate and meet the requirements of this Directive which apply to them.
1. La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que les produits qui ont été soumis à la procédure décrite au point 4 sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

EC verification is the procedure whereby the manufacturer or his authorized representative established in the Community ensures and declares that the products which have been subject to the procedure set out in Section 4 conform to the type described in the EC type-examination certificate and meet the requirements of this Directive which apply to them.
La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que les produits qui ont été soumis aux dispositions du point 4 sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.