Traduction de «procedure which began » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.

general procedure under which the guarantee is waived | general waiver procedure
système de dispense généralisée de garantie

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.
Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.

In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.
En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.

A broad view of the economic and social problems arising from the economic and financial crisis which began in 2008 is needed in adopting the procedures for budgetary and economic surveillance of Member States which the Union and the euro area have instigated to tackle the crisis.
Les procédures de surveillance budgétaire et économique des États membres, dont l'Union et la zone euro se dotent pour faire face à une crise économique et financière qui a débuté en 2008, doivent être adoptées avec une vision large des problèmes économiques et sociaux que cette crise a provoqués.

1. Each Member State shall keep the information concerning movements of excise goods within the Union and the records contained in the national registers referred to in Article 19 for at least five years from the end of the calendar year in which the movement began, in order that such information can be used for the procedures provided for in this Regulation.
1. Chaque État membre conserve les informations concernant les mouvements de produits soumis à accise au sein de l'Union ainsi que les données contenues dans les registres nationaux visés à l'article 19 pendant une période minimale de cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le mouvement a commencé, afin que ces informations puissent être utilisées pour la mise en œuvre des procédures prévues par le présent règlement.

4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to remedy the situation by improving its selection procedures;
4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;

K. whereas in 2007 the Ombudsman began to make wider use of more informal procedures to help resolve problems in a flexible way and will continue to develop this approach in the future, which proves the extent to which the Ombudsman is respected and demonstrates the institutions' readiness to help citizens,
K. considérant qu'en 2007, le médiateur a commencé à faire davantage usage de procédures informelles pour aider à résoudre les problèmes de manière flexible et qu'il continuera à développer cette approche à l'avenir, ce qui prouve que le médiateur est largement respecté et démontre que les institutions sont prêtes à aider les citoyens,

The positive conclusion follows a lengthy verification procedure which began in 2001 and has led Greece to modify its legislation and procedures in relation to the procurement of public works contracts.
Ce résultat positif est l'aboutissement d'une longue procédure de vérification, lancée en 2001, qui a amené la Grèce à modifier sa législation et ses procédures en matière de passation de marchés publics.

– Mr Carnero, when Question Time began, I pointed out the criteria, which are in the Rules of Procedure and the directives annexed to the Rules of Procedure and in the letters that the President of Parliament – not of the sitting – sends to Members.
- Monsieur Carnero, au début de l’heure des questions, j’ai rappelé ces critères, qui figurent dans le règlement et dans les lignes directrices du règlement et dans les lettres que la présidence du Parlement - pas celle de la séance - envoie aux députés.

My predecessor in the chair of the committee on procedure and House affairs invited Elections Canada officials to several committee discussions which began in April 1995 when the committee gave its concurrence to further work on this issue.
Mon prédécesseur à la présidence du Comité sur la procédure et les affaires de la Chambre a invité des représentants d'Élections Canada à participer à plusieurs discussions qui ont commencé en avril 1995, lorsque le comité a accepté que l'on poursuive les travaux sur cette question.