Traduction de «procedure which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also specifies the common eligibility criteria for resettlement to the EU under the targeted EU resettlement schemes, sets out common grounds for the exclusion of candidates and the type of resettlement procedure (ordinary procedure or expedited procedure) which could be used.
Le cadre précise également les critères communs à remplir pour pouvoir prétendre à la réinstallation dans l’UE en application des mécanismes de réinstallation ciblés, il énonce les motifs communs d’exclusion des candidats et détermine le type de procédure de réinstallation (procédure ordinaire ou procédure accélérée) qui pourrait être utilisé.

Calls on the Commission to improve its regulatory framework in line with the principles of Better Regulation so as to ensure timely, efficient and effective decision-making procedures, which could contribute to technological development in the EU.
invite la Commission à améliorer le cadre réglementaire selon les principes du mieux-légiférer afin de garantir des procédures de prise de décision dans un délai raisonnable et de manière efficace et effective, ce qui pourrait contribuer à un développement technologique équilibré au sein de l'Union.

When either the European Parliament or the Council initiates a procedure which could lead to the revocation of a delegation of power, it will inform the other two Institutions at the latest one month before taking the decision to revoke.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil entamera une procédure qui pourrait conduire à la révocation d'une délégation de pouvoir, il en informera les deux autres institutions au plus tard un mois avant de prendre la décision de révocation.

Better informing applicants for international protection of the implications of the Dublin Regulation will increase their awareness of the responsibility determination procedure, which could inter alia contribute to reducing the phenomenon of secondary movements.
En étant ainsi mieux informés sur les implications du règlement de Dublin, les demandeurs d’une protection internationale comprendront mieux la procédure de détermination de la responsabilité, ce qui pourrait notamment contribuer à réduire le phénomène des mouvements secondaires.

18. Recalls that in May 2010 the European Parliament approved by a large majority two reports on the establishment of a joint EU resettlement programme and on the proposed amendments to the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013, which foresaw, in particular, the possibility for EU Member States to prepare for emergency procedures in case of humanitarian circumstances, procedures that could already have been implemented as regards to the humanitarian situation in Libya; urges the Council to complete without delay this co-decision procedures;
18. rappelle qu'en mai 2010, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, deux rapports sur la création d'un programme européen commun de réinstallation et sur les modifications proposées concernant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période allant de 2008 à 2013, qui prévoyaient en particulier la possibilité pour les États membres de l'Union européenne de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues, des procédures qui auraient déjà pu être mises en œuvre en ce qui concerne la situation humanitaire en Libye; demande instamment au Conseil d'achever sans délai ces procédures de codécision;

She considers that creditors could benefit by the introduction of a simple, flexible procedure which could be effective throughout the EU for obtaining provisional measures in the shape of (1) an order to disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment; (2) an order preserving assets pending enforcement.
Elle estime que les créditeurs pourraient bénéficier de l'instauration d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'UE, pour l'obtention de mesures provisoires sous la forme: 1) d'une injonction à communiquer des informations sur les actifs susceptibles de faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice

2. Exceptionally , the procedure may be repeated if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of the Member State of proceedings, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem .
2. À titre exceptionnel, la procédure peut être à nouveau ouverte s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance, pour autant que, selon la loi de l'État membre de l'instance, cette nouvelle procédure soit admissible en vertu d'une application verticale du principe "non bis in idem" .

(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of that Member State, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem.
(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bis in idem".

It greatly strengthens the Commission’s well-meaning but frankly insubstantial recommendations for inspection procedures which could not guarantee that improvements will actually take place and it provides for a detailed programme of action to make sure that existing laws are properly enforced within a realistic but tight timetable.
Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnées mais franchement inconsistantes de la Commission en matière de procédures d’inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des améliorations effectives - et prévoit un programme d’action détaillé en vue de s’assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement, dans le cadre d’un calendrier réaliste mais resserré.

Some specific aspects of procedural law could nevertheless be spelled out in more detail, for instance the conditions under which legal advice and interpretation are provided.
Certains aspects spécifiques du droit procédural pourraient néanmoins être détaillés davantage, par exemple les conditions dans lesquelles les conseils juridiques et l'interprétation sont prévus.