Traduction de «procedures and sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Policy and Procedures for the Increased Entrance Requirements Sanction
Politique et procédures concernant la majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of EU law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EU competition rules by national courts, the latter apply national procedural law.
À défaut de dispositions de droit de l’UE régissant les procédures et sanctions liées à l’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales.

The Union should aim at an effective, proportionate and dissuasive level of protection of its financial interests through speedy criminal procedures and sanctions across the Union, increasing their deterrent effect.
L’UE doit rechercher un niveau de protection efficace, proportionné et dissuasif de ses intérêts financiers grâce à des procédures pénales rapides et à des sanctions applicables sur tout son territoire, accentuant ainsi leur caractère dissuasif.

4. Enforcement, complaint-handling procedures and sanctioning: clear deadlines and procedures for complaint handling and clear responsibilities and competencies of national authorities responsible for the application and enforcement of passenger rights.
4. Respect des règles, traitement des réclamations et sanctions: l'obligation est faite de définir clairement les délais et procédures de traitement des réclamations, ainsi que les responsabilités et compétences des autorités nationales chargées de l'application et du contrôle de l'application des droits des voyageurs.

Scope: the regulation covers both the practical arrangements for cooperation between the ECB and NCAs and the detailed rules on organisational matters, administrative procedures and sanctions, including:
Champ d’application: le règlement couvre les modalités pratiques de coopération entre la BCE et les ANC, ainsi que les règles détaillées portant sur les questions organisationnelles, les procédures administratives et les sanctions, y compris:

10. In the absence of Community law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EC competition rules by national courts, the latter apply national procedural law and - to the extent that they are competent to do so - impose sanctions provided for under national law.
10. À défaut de dispositions de droit communautaire régissant les procédures et sanctions liées à l'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales - dans la mesure où elles ont compétence pour le faire - et infligent les sanctions prévues par ces dernières.

- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.
- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.