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Canadian Theses Services Procedures

Vertaling van "procedures believes these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

la Commission propose une procédure de révision de ces critères


Canadian Theses Services Procedures

Service des thèses canadiennes : procédures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission believes that the legislator should take steps to speed up its procedures on these legislative proposals.

La Commission estime que le Législateur devrait veiller à accélérer ses procédures sur ces propositions d'actes.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, further ...[+++]

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier ...[+++]


24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, further ...[+++]

24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identi ...[+++]


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Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures ...[+++]

estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;


I want to put on the record once again that we have had this discussion time and again, and by continually raising these procedural points, which may have some impact on certain outside forces, I believe we have lost at least two full meeting dates, which have been consumed by these procedural discussions, and it's probably getting past two full meeting dates at this point.

Nous allons bientôt manquer de temps. J'aimerais répéter à nouveau, aux fins du compte rendu, que nous avons maintes et maintes fois eu cette discussion, et en soulevant sans cesse ces questions de procédure, qui pourraient avoir une certaine incidence sur des forces extérieures, je crois que nous avons perdu au moins deux réunions complètes, qui ont été consommées par ces discussions procédurales, et nous allons probablement dépasser deux réunions.


Franking Privileges Speaker's Ruling The Speaker: As the hon. member for Wellington Halton Hills well knows, we have had a number of these kinds of questions of privilege raised in the House recently and quite a number have been sent off to the procedure and House affairs committee, which is actively studying these issues, I believe, as we speak.

La dispense d'affranchissement Décision de la présidence Le Président: Comme le député de Wellington Halton Hills le sait fort bien, un certain nombre de questions de privilège semblables ont été soulevées récemment à la Chambre et une bonne partie d'entre elles ont été renvoyées au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui, à ma connaissance, est justement en train de les étudier activement en ce moment même.


13. Supports the European Council’s commitment to integrated and consistent external action to build the area of freedom, security and justice, including the use of closer cooperation procedures; believes these commitments must translate into consistency in the Union’s foreign, trade, security, development and environmental policies, such as action to curb irresponsible arms exports and bring to justice perpetrators of war crimes and crimes against humanity; regrets that the opportunity was not taken by the European Council to pledge ratification by the Member States of the Statute of the International Criminal Cou ...[+++]

13. appuie l'engagement du Conseil européen à mener une action extérieure, intégrée et cohérente, pour mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, comportant le recours à des procédures de coopération plus étroites; estime que ces engagements doivent trouver concrètement leur écho dans la cohérence des politiques étrangères et commerciales de l'Union, ainsi que dans les domaines de la sécurité, du développement et de la protection de l'environnement, notamment au travers de mesures destinées à contrecarrer les exportations irresponsables d'armements et à juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'hu ...[+++]


Finally, if this reorganisation is possible and convincing, as I believe it is, the procedure for amending these restructured texts should be examined.

Ensuite, si cette réorganisation est possible et convaincante, ce que je crois, il conviendra d'examiner les procédures de modification de ces textes nouvellement structurés.


The Commission does not believe that the right answer to these attacks is proposing new legal instruments or new institutions. First, because most of the legislative and institutional framework is proposed or in place and simply needs to be approved and/or implemented on the ground. Second, because we cannot afford to wait for long legislative procedures to give answers to such atrocities.

Proposer de nouveaux instruments juridiques ou de nouvelles instances ne constitue pas pour la Commission la meilleure manière de répondre à ces attentats, premièrement, parce qu'il existe déjà un cadre législatif et institutionnel en partie sous forme de propositions - et qu'il suffit de l'adopter et/ou de le mettre en oeuvre sur le terrain et, deuxièmement, parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que de longues procédures législatives apportent des réponses à de telles atrocités.




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Date index: 2024-05-14
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