Traduction de «procedures concerned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedures concerning the arrest, detention and trial of persons for violations of international humanitarian law [ rules of the road ]
procédures concernant l'arrestation, la détention et le jugement des personnes accusées de violations du droit international humanitaire [ les «règles de la route» ]

Panel on General Matters and Procedures concerning Codification
Commission chargée des questions d'ordre général et des procédures relatives à la codification

Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning audio-visual relations (with Protocol and Rules of Procedure)
Accord concernant les relations dans le domaine de l'audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie (avec Protocole et Règles de Procédure)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the member who presented the motion would probably lose support on the basis of procedures alone, but he could garner and maintain support for the motion if he addressed the procedural concerns of some of the members around the table.
Je crois que le député qui a présenté la motion perdrait probablement un tel appui pour des questions de procédure uniquement, mais qu'il pourrait par contre recueillir et conserver l'appui dont il a besoin pour sa motion, s'il réglait les préoccupations de certains des députés en matière de procédure.

He has asked that people vote on the matter before the members who have procedural concerns have those concerns satisfied.
Il a demandé que l'on passe au vote, avant même de régler les questions de procédure à la satisfaction des députés concernés.

I would like to seek your guidance about a matter that concerns the limits and procedures concerning a member's ability to speak and carry out his or her duties in a committee.
Je voudrais connaître votre avis sur une question qui a trait aux limites et procédures concernant la capacité d'un député de parler et de s'acquitter de ses tâches en comité.

In the case of criminal procedures applicable in a trial, a number of aspects were retained from the Act of 1961, such as the procedure concerning the reverse onus in a prosecution for possession for the purpose of trafficking, the use of a certificate from a federal analyst to confirm the nature of the drug, search and seizure writs of assistance, and the forfeiture and restitution of seized substances.
Dans le cas des procédures criminelles applicables lors d’un procès, elles reprenaient plusieurs éléments de la Loi de 1961 tels la procédure concernant le renversement du fardeau de la preuve dans une poursuite pour possession à des fins de trafic, le recours à un certificat d’un analyste fédéral pour confirmer la nature de la drogue, les pouvoirs de perquisition et de saisie, la délivrance d’un mandat de main-forte, la restitution des substances saisies et la confiscation de ces dernières.

In addition, I am informed that all the procedures concerning both the Liberal Party procedures and the Election Canada procedures were followed with a great deal of conscientiousness.
De plus, on m'a fait savoir que toutes les exigences tant du Parti libéral que d'Élections Canada ont été rigoureusement respectées.