Traduction de «procedures currently applicable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application and Procedures Testing [ Applications Testing and Procedures ]
Essai des applications et procédures

scriptlet [ procedural knowledge application | procedural application ]
scriptlet [ application procédurale | application procédure ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

low current application
application en courant faible

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

application method | applications processes | application procedure | application process
processus de candidature

following construction health and safety procedures | following H&S procedures in construction | application of construction health and safety procedures | follow health and safety procedures in construction
suivre les procédures en matière de santé et de sécurité dans une construction

authorisation application | authorisation application procedure
demande d’autorisation

provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law
procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee
procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Although there are clear differences with the current 6th Framework programme, in particular the mission oriented approach and the rules for intellectual property rights and participation, well-tested procedures and instruments currently applicable in the Community research programmes are the basis for the management of the Preparatory Action activities.
Bien qu'il y ait des différences évidentes avec le 6e programme-cadre actuel, notamment l'approche ciblée sur des missions et les règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de participation, les procédures et instruments parfaitement au point qui sont actuellement applicables dans les programmes communautaires de recherche servent de base à la gestion des activités de l'action préparatoire.

(44) Given the need for significant changes and additions to the rules and procedures currently applicable to political parties and political foundations at European level , Regulation (EC) No 2004/2003 should be repealed.
(44) Étant donné la nécessité d'apporter des modifications et des ajouts importants aux règles et procédures actuellement applicables aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen , il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2004/2003,

This Proposal aims to allow the Commission to adopt delegated acts in the context of five Regulations in the area of justice, in which Regulation (EC) No 1206/2001 replaces the currently applicable Regulation with control procedure.
Cette proposition vise à permettre à la Commission d'adopter des actes délégués dans le cadre de 5 règlements dans le domaine de la justice, dont le règlement (CE) no1206/2001, en remplacement de la procédure de réglementation avec contrôle actuellement applicable.

Provision for a single procedure leading to one combined permit, encompassing both stay and work, should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.
L’instauration d’une procédure unique, à l’issue de laquelle il est délivré un seul permis constituant à la fois le permis de séjour et le permis de travail, devrait contribuer à simplifier les règles actuellement applicables dans les États membres.

8. Takes into account the Commission’s efforts to present viable solutions with a view to reducing the length of the application and mobilisation procedure to a maximum of six months between the application date and the transfer of funds to the Member State concerned, in accordance with the legislative and budget procedures currently laid down for the EGF; notes, however, the lack of progress made in the four years in which the EGF has been operational, and urges the Member States to speed up its operation by front-loading the measures within its scope without disadvantaging those Member States facing budgetary difficulties;
8. prend acte des efforts déployés par la Commission afin de proposer des solutions viables pour aménager la procédure de demande de crédits et de mobilisation du Fonds en sorte de réduire à six mois au maximum le délai s'écoulant entre la date de dépôt d'une demande et le virement des dotations à l'État membre dans le cadre des procédures législatives et budgétaires qui régissent actuellement le FEM; relève toutefois que peu de progrès ont été accomplis au terme de quatre années de mise en œuvre du Fonds et prie instamment les États membres de hâter l'application du FEM en concentrant les mesures qui relèvent de son champ d'action en début de période sans que les États membres éprouvant des difficultés budgétaires soient pour autant désavantagés;

(3) Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit within one administrative act should contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.
(3) L'instauration d'une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d'un seul acte administratif, d'un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail devrait contribuer à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.

Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit within one administrative act should contribute to simplifying and harmonizing the diverging rules currently applicable in Member States.
L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un seul acte administratif, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail devrait contribuer à simplifier et à harmoniser les règles divergentes actuellement applicables dans les États membres.

(3) Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit within one administrative act should contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.
(3) L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un seul acte administratif, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail devrait contribuer à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.