Traduction de «procedures he chooses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fulfillment by the heir of the procedure by which he is being taxed
exécution par l'héritier de la charge dont il est grevé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He notes in the P.E.I. Reference that different provinces should be free to choose different procedures and arrangements suitable to their needs.
Il signale dans le Renvoi de l'Î.-P.-É. que des provinces différentes devraient être libres de choisir des procédures et des arrangements différents qui conviennent à leurs besoins.

2. Except as otherwise provided, the declarant shall be free to choose the customs procedure under which he wishes to place the goods, under the conditions for that procedure, irrespective of their nature or quantity, or their country of origin, consignment or destination.
2. Sauf disposition contraire, le déclarant est libre de choisir, conformément aux conditions fixées pour ce régime, le régime douanier sous lequel il souhaite placer les marchandises, quels que soient leur nature, leur quantité, leur pays d'origine, de provenance ou de destination.

Where it is ascertained that, in a specific paediatric subpopulation identified in accordance with criteria and modalities defined by the Paediatric Committee, the conditions for recourse to the procedure laid down for orphan medicinal products are fulfilled, the authorisation holder may have recourse to whichever of the two procedures he chooses.
Lorsque dans une catégorie particulière de la population pédiatrique, à déterminer selon les critères et les modalités que définira le comité pédiatrique, se rencontrent les conditions d'un recours à la procédure prévue pour les médicaments orphelins, le titulaire de l'autorisation peut recourir, au choix, à l'une ou l'autre des deux procédures.

Where it is ascertained that, in a specific paediatric subpopulation identified in accordance with criteria and modalities defined by the Paediatric Committee, the conditions for recourse to the procedure laid down for orphan drugs are fulfilled, the authorisation holder may have recourse to whichever of the two procedures he chooses.
Lorsque dans une catégorie particulière de la population pédiatrique, à déterminer selon les critères et les modalités que définira le comité pédiatrique, se rencontrent les conditions d'un recours à la procédure prévue pour les médicaments orphelins, le titulaire de l'autorisation peut recourir, au choix, à l'une ou l'autre des deux procédures.

2. Except as otherwise provided, the declarant shall be free to choose the customs procedure under which he wishes to place the goods, under the conditions for that procedure, irrespective of their nature or quantity, or their country of origin, consignment or destination.
2. Sauf disposition contraire, le déclarant est libre de choisir, conformément aux conditions fixées pour ce régime, le régime douanier sous lequel il souhaite placer les marchandises, quels que soient leur nature, leur quantité, leur pays d’origine, de provenance ou de destination.

Second, it is quite clear should the member choose at any time either now or in the future to consult Marleau and Montpetit, he would find that the Speaker ruled in accordance with parliamentary practices and procedures.
Deuxièmement, si le député décide, maintenant ou plus tard, de consulter Marleau et Montpetit, il constatera que le président a agi conformément aux pratiques et procédures parlementaires.

The opposition is trying to put this issue into the political realm when in fact is the issue not simply that the member does not support a women's right to choose an abortion, whether he believes it is a safe or an unsafe procedure?
L'opposition essaie de ramener la question dans l'arène politique. Le véritable enjeu n'est-il pas que le député n'appuie pas le droit des femmes de choisir l'avortement, peu importe la sécurité de cette intervention?