16. Recalls that the procedure for recovery of sums owed by legal means by an enforcement order, which may be obtained under Article 256 of the EC Treaty, has thus far been used only in exceptional circumstances, essentially for the recovery of fines imposed in competition cases; notes the Commission’s intention, pursuant to the Financial Regulation, to widen the scope of the procedure in future;
16. rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application;