Traduction de «procedures gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified (he gave a - yes)
il a dit oui, mais

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain
fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn

the fast films also gave results lower than calculated
les films rapides ont également donné des résultats inférieurs aux valeurs calculées

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]
question de procédure [ question liée à la procédure ]

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You will have an opportunity to speak to the Chief Electoral Officer, but my recollection is that the evidence he gave you, as he gave to the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, was that while not all Canadians have photo identification with a civic address, that problem could be resolved by the alternates of two other pieces of identification for which Bill C-31 provided.
Vous aurez l'occasion de parler au directeur général des élections mais, si j'ai bonne mémoire, il vous a fait savoir, comme il a fait savoir au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l'autre endroit que, même si les Canadiens n'ont pas tous une pièce d'identité avec photo et adresse municipale, on pourrait régler ce problème par la solution de rechange des deux autres pièces d'identité que prévoyait le projet de loi C-31.

The conciliation procedure gave attention to, and was speedily able to resolve, the issue of national legislation on the award of contracts, which must, in future, be accessible on a website.
La procédure de conciliation a étudié et a pu résoudre rapidement le problème de la législation nationale en matière de passation des marchés, qui devra à l’avenir pouvoir être consultée sur un site web.

The Commission considers that the agreements, whereby the Region directly gave the management of these services to several associations, may be classified as public service contracts under Community law and that, as a result, the direct award of these contracts to the associations in question, without applying the competitive procedures laid down in Directive 92/50/EEC, is in breach of the Directive.
La Commission considère que les accords, par lesquels ladite région a confié directement la gestion de ces services à plusieurs associations, sont qualifiables de marchés publics de services au sens du droit communautaire et que, par conséquent, l’attribution directe de ces marchés auxdites associations, sans recourir aux procédures de mise en concurrence prévues par la directive 92/50/CEE, est contraire à cette directive.

This procedure gave the local staff the opportunity to present their case on the charges against them.
Ces procédures ont permis aux agents locaux de s'exprimer sur les faits qui leur sont reprochés.

The proposed procedure gave rise to a general discussion which led Chairman Roman Herzog to sketch, for the future, outlines for submission of amendments to the Convention to meet the objections raised.
La procédure proposée a suscité une discussion générale qui a conduit le Président Roman Herzog à tracer, pour l'avenir, les lignes de présentation des amendements à la Convention afin de répondre aux objections soulevées.

With respect to the claimed misuse of EU funds, the Commission is, to say the least, surprised that the Court has reportedly ruled as irrelevant the views of the Commission, the alleged victim, that its normal monitoring procedures, including an external mid-term audit, gave no cause for concern whatsoever, financial or otherwise.
En ce qui concerne la mauvaise utilisation prétendue de fonds européens, la Commission est surprise - c'est le moins qu'on puisse dire - que la cour ait, d'après nos informations, déclaré irrecevable l'avis de la Commission, la victime présumée, selon lequel les procédures normales de contrôle, y compris la conduite d'un audit extérieur à mi-parcours, n'ont provoqué aucune crainte financière ou de toute autre nature.

During the last part-session in Strasbourg the Council representative gave a personal undertaking to make new efforts within the Council to break the deadlock in the adoption procedures that are currently blocked.
Au cours de la dernière période de session qui s'est tenue à Strasbourg, le représentant du Conseil s'est engagé personnellement à effectuer de nouvelles démarches, à partir de l'Institution qu'il représente, afin d'obtenir le déblocage des dossiers d'adoption gelés.

4. In 1999 the Tampere summit gave more concrete shape to an asylum and migration policy, inter alia proposing a common European asylum system (based on the Geneva Convention and Protocol) and a common migration policy, the approximation of judicial procedures in connection with asylum and migration and stepping up the fight against organised crime, with Europol's role being strengthened.
4. En 1999, le Conseil européen de Tampere a concrétisé plus avant la politique d'asile et de migration en présentant de nouvelles propositions relatives au régime d'asile commun (fondé sur la convention de Genève et son protocole) ainsi qu'à la politique de migration commune, à l'harmonisation des procédures judiciaires dans le domaine de l'asile et de l'immigration et au renforcement de la lutte contre la criminalité organisée, le rôle d'Europol étant confirmé dans ce domaine.

In its opinion adopted on 24 June 1998 on the Committee on Institutional Affairs' own initiative report on the modification of the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission - 'commitology' (Council Decision of 13 July 1987) , the Committee on Fisheries gave a brief account of the commitology system in relation to the Common Fisheries Policy and stated its views.
Dans l'avis qu'elle a adopté le 24 juin 1998 sur le rapport d'initiative de la commission institutionnelle sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission -"comitologie" (décision du Conseil du 13 juillet 1987, la commission de la pêche a donné un bref rappel du système de comitologie dans le contexte de la politique commune de la pêche et a fait part de ses observations.

You gave us further debate on those and gave us a perspective and example rather than the broad procedures that we have been talking about.
Vous avez alimenté davantage notre débat là-dessus et nous avez livré une perspective et des exemples, par opposition aux procédures générales dont nous discutions.