Traduction de «procedures remains confidential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confidential procedure
procédure confidentielle

length of time goods may remain under the customs warehousing procedure
durée du séjour des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those observations shall remain confidential and shall be subject to an adversarial procedure.
Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire.

These observations must remain confidential and are subject to a contradictory procedure.
Ces observations doivent rester confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire.

Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.
S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.

This provides that information on infringement procedures remains confidential until a final Commission decision is made.
Celui-ci prévoit que toutes les informations relatives à une procédure d’infraction restent confidentielles tant qu’une décision finale n’a pas été prise par la Commission.

79. In most cases, the parties who have recourse to ADRs wish the information which is exchanged in the course of the procedure, whether it be oral or in writing, to remain confidential, even up to the point when the procedure achieves actual results.
79. Dans la plupart des cas, les parties qui ont recours aux ADR tiennent à ce que les informations échangées lors de la procédure, oralement ou par écrit, et jusque parfois aux résultats eux-mêmes de la procédure, demeurent confidentiels.