Traduction de «procedures urges moreover » (Anglais → Français) :

71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;
71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;

72. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;
72. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;

18. Reiterates its support for the ITER programme and is committed to ensuring the appropriate financing; is concerned, however, that the presentation of a revised schedule and financial planning for ITER foreseen for November 2015 will not allow the budgetary authority to take the new information into account in the annual budget procedure for 2016; urges, moreover, ITER and its Joint Undertaking for the European Union – Fusion for Energy to submit without any delay the requested reports concerning their 2013 discharge, and to follow up on the relevant recommendations of Parliament;
18. réitère son soutien au programme ITER et s'engage à assurer un financement approprié; est toutefois préoccupé par le fait que la révision du calendrier et de la programmation financière d'ITER, devant être présentée en novembre 2015, ne permettra pas à l'autorité budgétaire de prendre en compte les nouvelles données dans la procédure budgétaire annuelle 2016; demande en outre instamment à ITER et à son entreprise commune "Fusion for energy" de remettre dans les meilleurs délais les rapports demandés concernant leur décharge 2013 et de donner suite aux recommandations du Parlement en la matière;

Moreover, we urge you to consider supporting the development of a complaints procedure that is accessible to children in order that they can meaningfully participate in the defence of their own rights.
De plus, nous l'exhortons à envisager d'appuyer l'élaboration d'une procédure de traitement de plaintes qui est accessible aux enfants, de manière à ce qu'ils puissent participer de manière utile à la défense de leurs propres droits.

11. Welcomes steps taken to streamline the court system, to promote judicial efficiency and to further decrease the backlog of cases; expresses concern, however, at the length of court procedures, the poor infrastructure at many courts, the weak enforcement of civil and administrative decisions and the insufficient budget for the judiciary and the prosecution; calls for capacities at judicial and prosecutorial councils to be enhanced and for accountability and integrity safeguards in the judicial system to be reinforced; calls, moreover, for measures to ensure access for citizens to civil justice and compensation in line with European standards; urges courts to be more transparent and accountable in fighting corruption and organised crime;
11. salue les efforts accomplis pour rationaliser le système juridictionnel, promouvoir l'efficacité de l'appareil judiciaire et parvenir à une réduction supplémentaire de l'arriéré de dossiers; se dit toutefois préoccupé par la lenteur des procédures juridictionnelles, la médiocrité des infrastructures dans certains tribunaux, l'application trop limitée des décisions civiles et administratives et le budget insuffisant alloué à l'appareil judiciaire et aux poursuites; plaide pour un renforcement des capacités du conseil des juges et du conseil des procureurs et pour le durcissement des dispositifs garantissant la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire; demande en outre que des mesures soient prises afin de garantir l'accès des citoyens à la justice civile et à l'indemnisation conformément aux normes européennes; invite instamment les tribunaux à faire preuve de davantage de transparence et de responsabilité dans le cadre de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;