Traduction de «procedures were adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

adoption procedure
procédure d'adoption

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission did not adopt any carryover of commitment appropriations because the decision-making procedures to adopt programmes were not sufficiently advanced by the end of the year.
La Commission n'a adopté aucun report de crédits d'engagement, car les procédures décisionnelles d'adoption de programmes n'étaient pas suffisamment avancées à la fin de l'année 2000 pour le justifier.

Specific provisions governing the certification procedure were adopted by means of Commission Regulation (EC) No 668/2009 of 24 July 2009.[8]
Des dispositions spécifiques relatives à la procédure de certification ont été adoptées par l’intermédiaire du règlement (CE) n° 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009[8].

the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

In December 1968, the report stage procedures were adopted by the House.
C'est en décembre 1968 que la Chambre a adopté la procédure de l'étape du rapport.

Thus we see that at the time the report stage procedures were adopted in Canada, it was clearly anticipated that the Speaker would exercise the very broad powers of selection that are exercised in the United Kingdom.
Nous constatons donc que, à l'époque où la procédure de l'étape du rapport a été adoptée au Canada, on prévoyait que le Président de la Chambre exercerait les pouvoirs de choix très larges qui sont d'usage au Royaume-Uni.

It is to reconfirm the authority of the Speaker to select motions for debate and, of course, for voting, at the report stage in the manner that was intended when our present legislative procedures were adopted some 32 years ago.
Elle vise à confirmer de nouveau le pouvoir du Président de la Chambre de choisir les motions qui feront l'objet du débat à l'étape du rapport et, bien sûr, l'objet du vote, ainsi qu'il est prévu dans notre procédure actuelle, adoptée il y a déjà 32 ans.

Amendments to the rules of procedure were adopted which safeguard the rights of the opposition.
Des modifications aux règles de procédure ont été adoptées, qui garantissent les droits de l'opposition.

(e)the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

The following procedures were adopted to achieve this aim : - for agricultural products, the Community grants concessions in the form of a reduction in customs duties for Israel's main exports (in practice only fresh and tinned fruit and vegetables).
Pour la réalisation de cet objectif, les modalités suivantes ont été retenues : - dans le domaine agricole, la Communauté accorde des concessions sous la forme d'une réduction de droits de douane pour les principales exportations israéliennes (en fait uniquement des fruits et légumes frais et en conserve).

The following procedures were adopted to achieve this aim (i) For agricultural products, the Community grants concessions in the form of a reduction in customs duties for Israel's main exports (in fact only fresh and tinned fruit and vegetables).
Pour la realisation de cet objectif, les modalites suivantes ont ete retenues : - dans le domaine agricole, la Communaute accorde des concessions sous la forme d'une reduction de droits de douane pour les principales exportations israeliennes (en fait uniquement des fruits et legumes frais et en conserve).