Traduction de «procedures were opened » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

procedure for opening,administering and using accounts
conditions d'ouverture,de fonctionnement et d'utilisation des comptes

procedure for opening, administering and using accounts
conditions d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation des comptes

open call for tenders | open procedure | open tendering procedure
procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte

opening of tenders | tender opening | bid opening | opening of bids | bid opening procedure
ouverture des plis | ouverture des soumissions | dépouillement des offres | ouverture des offres

open tendering procedure [ open procedure ]
procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Open-ended Working Group on the Rules of Procedure
Groupe de travail à composition non limitée chargé du règlement intérieur

bid opening procedure
procédure d'ouverture des plus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many procedures were opened subsequent to the global financial crisis and recession of 2008 and 2009, and the EU's stability and growth pact is being used to support a return to sound fiscal positions.
De nombreuses procédures ont été ouvertes à la suite de la crise financière mondiale et de la récession de 2008 et 2009, et le pacte de stabilité et de croissance de l'UE est utilisé comme un instrument de soutien permettant de revenir à des situations budgétaires saines.

The Commission examines the situation in the other Member States against which infringement procedures were opened and the present action could be complemented with further reasoned opinions in the forthcoming infringement cycles.
La Commission examine la situation dans les autres États membres faisant l'objet d'une procédure d'infraction. L'action en cours pourrait donc être complétée par l'envoi d'autres avis motivés lors des prochains cycles de procédures d'infraction.

18. Notes that the four policy areas in which the most recent late transposition infringement procedures were launched in 2013 were the environment (168 procedures), health and consumer rights (58), the internal market and services (47) and transport (36); highlights a direct and proportional link between the number of petitions received and the infringement procedures opened by the Commission;
18. constate que les quatre domaines concernés par l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition en 2013 ont été l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); met en évidence le lien direct et proportionnel entre le nombre de pétitions reçues et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission;

A large number of procedures were opened subsequent to the global financial crisis and recession of 2008 and 2009; the EU's stability and growth pact (of which the excessive deficit procedure is part) is being used to support a rapid return by member states to sound fiscal positions.
Un grand nombre de procédures ont été ouvertes à la suite de la crise financière mondiale et de la récession de 2008 et 2009; le pacte de stabilité et de croissance de l'UE (dont fait partie la procédure concernant les déficits excessifs) est utilisé comme un instrument permettant de soutenir les États membres pour qu'ils reviennent rapidement à des situations budgétaires saines.

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;
43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

106. Notes that of a total of 230 contracts awarded in 2012, 97, with a value of EUR 514 million, were based on open or restricted procedures, and 133, with a value of EUR 210 million, were based on negotiated procedures; takes note that the considerable increase in the use of negotiated procedures, from 2011 to 2012, in terms of value, lay in the three building contract procedures, with a combined value of EUR 177,28 million, which substantially increased the overall amount;
106. constate que sur un total de 230 marchés attribués en 2012, 97, pour une valeur de 514 000 000 EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 133, pour une valeur de 210 000 000 EUR, relevaient de procédures négociées; note que l'augmentation considérable du montant des procédures négociées, de 2011 à 2012, tient à trois procédures immobilières pour un montant cumulé de 177 280 000 EUR, qui y ont fortement contribué;

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;
43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

107. Notes that of a total of 230 contracts awarded in 2012, 97, with a value of EUR 514 million, were based on open or restricted procedures, and 133, with a value of EUR 210 million, were based on negotiated procedures; takes note that the considerable increase in the use of negotiated procedures, from 2011 to 2012, in terms of value, lay in the three building contract procedures, with a combined value of EUR 177,28 million, which substantially increased the overall amount;
107. constate que sur un total de 230 marchés attribués en 2012, 97, pour une valeur de 514 000 000 EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 133, pour une valeur de 210 000 000 EUR, relevaient de procédures négociées; note que l'augmentation considérable du montant des procédures négociées, de 2011 à 2012, tient à trois procédures immobilières pour un montant cumulé de 177 280 000 EUR, qui y ont fortement contribué;

Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States that failed to fully communicate their transposition measures: the Commission dispatched 17 letters of formal notice and 5 reasoned opinions.
Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition: la Commission a envoyé dix-sept lettres de mise en demeure et cinq avis motivés.

On 1. 7.1994 bankruptcy procedures were opened on the assets of Samag because of indebtedness and insolvency.
Le 1er juillet 1994, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Samag, en raison de l'endettement et de l'insolvabilité de celle-ci.