Traduction de «procedures—which you already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

such procedural steps as may already have been taken
les actes de procédure déjà effectués

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The records must be protected by appropriate measures against unauthorised access and erased after a period of one year after the storage period referred to in Article 12(1) and in Article 16(1) has expired, unless they are required for monitoring procedures which have already begun.
Ils doivent être protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacés au bout d'un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 1, à moins qu'ils soient nécessaires à des procédures de contrôle déjà engagées.

Just before we go into questioning, I want to remind all committee members that under O’Brien and Bosc procedures—which you already know, but I would just remind you, as you don't want to waste your time—public servants, of course, have been excused from commenting on policy decisions made by government.
Avant de passer aux questions, je tiens à rappeler aux membres du comité que conformément aux procédures O’Brien et Bosc — que vous connaissez déjà, mais que je vous rappelle parce que vous ne voulez pas perdre de temps — les fonctionnaires n'ont pas à faire de commentaires sur les décisions de politique du gouvernement.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

The records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and deleted after a period of one year after the retention period referred to in Article 23(1) has expired, if they are not required for monitoring procedures which have already begun.
Ils sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et sont effacés au bout d'un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 23, paragraphe 1, s'ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

The records must be protected by appropriate measures against unauthorised access and erased after a period of one year, if they are not required for monitoring procedures which have already begun.
Ils doivent être protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacés au bout d'un an s'ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

The policy recommendations will fuel the Best policy co-ordination procedure, which is already enabling the Commission, Member States, and enterprise policy practitioners to learn from each other how best to combine and exploit their competitive strengths.
Les recommandations stratégiques alimenteront la procédure "BEST" de coordination des politiques, qui permet d'ores et déjà à la Commission, aux États membres et aux praticiens de la politique d'entreprise de s'inspirer mutuellement quant aux moyens à mettre en œuvre pour combiner et exploiter au mieux leurs atouts compétitifs.

In parallel to launching the merger review, the Commission adopted a Notice, which renders merger procedures more efficient already within the present legislative framework.
Parallèlement au lancement de ce réexamen, la Commission a arrêté une communication qui rendra les procédures de contrôle plus efficaces déjà dans le présent cadre législatif.

The European Commission has decided to extend the formal investigation procedure, which was already opened by a Commission decision of 15 October 1998.
La Commission européenne a décidé d'étendre la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte par décision du 15 octobre 1998.

The momentum must grow - supported by the Essen monitoring procedures, which are already well established, and the procedures for cooperation between the different branches of the Council (economic and financial affairs and social affairs).
Ce mouvement doit s'amplifier en s'appuyant sur les procédures de suivi déjà solides dérivées d'Essen et de la coopération entre le Conseil Ecofin et le Conseil Affaires sociales.