Along with this criterion, there are further considerations that militate for or against waiver of immunity such as fumus persecutionis, i.e. the presumption that criminal proceedings have been brought with the intention of causing the Member political damage (for instance, proceedings based on anonymous accusations, requests made a long time after the alleged facts, etc.), and charges of a particularly serious nature.
Ce critère a été assorti d'autres considérations, qui militent en faveur ou en défaveur de la levée de l'immunité, notamment le fumus persecutionis, c'est-à-dire la présomption qu'à l'origine de l'action pénale se trouve l'intention de nuire à l'activité politique du député (par exemple, des procédures fondées sur des accusations anonymes, des demandes introduites tardivement eu égard aux faits allégués, etc.), et le caractère particulièrement grave des faits incriminés.