Vertaling van "proceed properly even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to level the cargo | to load in proper trim | to load on an even keel | to trim the cargo
amonceler en équilibre | arrimer la cargaison de façon à équilibrer le bateau | charger à un tirant d'eau égal | charger en équilibre

in the interests of the proper conduct of proceedings
dans l'intérêt de la procédure

interests of the proper conduct of proceedings
intérêt de la procédure

ensure that the proceedings are properly conducted
assurer le bon fonctionnement des délibérations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

The large number of Emergency Ordinances or parliamentary proceedings which fail to respect a minimum of transparency often give no space for proper assessment, consultation and preparation, even when urgency is not clear.
Le grand nombre d'ordonnances d'urgence ou de procédures parlementaires qui ne respectent pas un niveau minimal de transparence ne laisse souvent aucune place à une évaluation, à une consultation et à une préparation dignes de ce nom, même lorsque l'urgence n'est pas manifeste.

Without a concrete improvement in the human rights situation, our common objective of developing the relationship between the European Union and the Islamic Republic of Iran cannot proceed properly, even if the nuclear issue were to be solved.
Sans une amélioration concrète de la situation en matière de droits de l’homme, notre objectif commun de développer la relation entre l’Union européenne et la République islamique d’Iran ne pourra progresser même en cas de résolution de la question nucléaire.

On a proper construction of Article 51(1)(a) of Regulation No 800/1999, as amended by Regulation No 2299/2001, the penalty provided for in that provision is incurred when the exporter presented, within the prescribed periods, documents proving the arrival of the exported goods in the country of destination that were shown to have been forged, even though it is apparent from the valid documents produced during the proceedings that the export refund applied for corresponds to that which would have had to be granted.
L’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 800/1999, tel que modifié par le règlement no 2299/2001, doit être interprété en ce sens que la sanction prévue à cette disposition est encourue lorsque l’exportateur a présenté, dans les délais prescrits, des documents établissant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination et qui se sont révélés être falsifiés, alors même qu’il ressort des documents valables produits en cours de procédure que la restitution à l’exportation demandée correspond à celle qui aurait dû être accordée.

Even terrorists have human rights, but they must, of course, have a legitimate punishment imposed on them in the interests of their victims. However, that must be the subject of proper legal proceedings.
Même les terroristes doivent bénéficier des droits de l’homme, mais il faut bien sûr qu’un juste châtiment leur soit infligé, dans l’intérêt de leurs victimes, mais ce châtiment doit être le résultat de procédures légales appropriées.

G. whereas a directive may not be fully effective, even though it has been quickly and properly transposed, in particular when its implementation generates situations of legal uncertainty which lead to proceedings before the European Court of Justice and hamper the effective functioning of the Internal Market,
G. considérant qu'une directive peut ne pas être pleinement efficace même si elle a été transposée de manière rapide et adéquate, notamment lorsque sa mise en œuvre provoque des situations d'incertitude juridique qui conduisent à des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et entravent l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur,

G. whereas a directive may not be fully efficient, even though it has been quickly and properly transposed, in particular when its implementation generates situations of legal uncertainty which lead to proceedings before the European Court of Justice and hamper the effective functioning of the Internal Market,
G. considérant qu'une directive peut ne pas être pleinement efficace même si elle a été transposée de manière rapide et adéquate, notamment lorsque sa mise en œuvre provoque des situations d'incertitude juridique qui conduisent à des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et entravent l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur,

By determining its source, the police can then proceed with proper criminal investigations and proper criminal prosecutions against people who are involved in these illegal activities, which are not only dangerous to our families and our society in the broader context but perhaps even dangerous to the very sovereignty of our nation as we understand it.
Si la police peut remonter à la source, elle est alors en mesure de mener les enquêtes criminelles pertinentes et d'entreprendre les poursuites criminelles appropriées contre les gens participant à ces activités illégales qui sont non seulement dangereuses pour nos familles et pour la société en général, mais qui peuvent même être dangereuses pour la souveraineté de notre nation au sens où nous l'entendons.