Vertaling van "proceed without seeking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution without satisfaction | debt enforcement proceedings without success
saisie infructueuse

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

proceed without a hearing
procéder sans tenir d'audience

declaration of insolvency without preliminary proceedings
déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He and his community continue to maintain that the proposed MRP package interferes with fundamental property and other rights, and that the federal government cannot therefore proceed without seeking the prior, full and informed consent of individual first nations, who are the actual rights holders.
Ce chef et sa collectivité continuent de soutenir que les mesures proposées relativement aux biens immobiliers matrimoniaux portent atteinte aux droits de propriété fondamentaux et à d'autres droits. Ils ont ajouté que, par conséquent, le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller de l'avant sans obtenir au préalable le consentement éclairé des Premières Nations, qui, en fait, détiennent ces droits.

However, if a Member persists in irrelevance or repetition, refuses to withdraw unparliamentary remarks or to resume his or her seat when so requested, or if the proceedings become disorderly and the Chairman is unable to restore decorum in the Committee, the Chairman may rise and report the incident to the Speaker without seeking leave of the Committee.
Cependant, si un député persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, s’il refuse de retirer des propos non parlementaires ou de se rasseoir lorsqu’il est prié de le faire, ou si les délibérations deviennent désordonnées et que le président est incapable de rétablir le décorum en comité, le président peut se lever et faire rapport de l’incident au Président de la Chambre sans demander la permission du comité .

The task force opposes proceeding further with Bill C-48 without seeking further consultation on these important issues.
Le groupe de travail demande qu'on suspende la procédure d'adoption du projet de loi C-48 tant qu'il n'y aura pas eu de consultation sur ces questions importantes.

In choosing not to proceed with the government’s request, the Speaker stated that the Chair was “unable to comply with the terms of the Standing Order in today’s context without prejudicing the right of private Members to control fully their business by choosing for themselves how best to seek information: by placing questions on the Order Paper, perhaps requesting an answer from the government within a 45-day period; or by having a Notice of Motion, if chosen after a draw, debated during Private Members’ Business”.
En choisissant de ne pas donner suite à la demande du gouvernement, le Président a indiqué qu’il ne saurait « donner effet aux dispositions du paragraphe du Règlement invoqué dans notre contexte actuel sans porter préjudice au droit des simples députés de contrôler pleinement leurs affaires en choisissant eux-mêmes la meilleure façon de rechercher l’information : soit en faisant inscrire des questions au Feuilleton, et peut-être en demandant que le gouvernement y réponde dans le délai de quarante-cinq (45) jours; soit en présentant un avis de motion qui, s’il est choisi après un tirage au sort, sera débattu au cours de l’étude des affaires émanant des députés ».

The action undertaken by the Authority in this respect should be without prejudice to the Commission’s powers under Article 258 TFEU to initiate infringement proceedings against the Member State of that supervisory authority for its failure to take such action, and without prejudice to the Commission’s right in such circumstances to seek interim measures in accordance with the rules of procedure of the Court of Justice of the European Union.
L’action entreprise par l’Autorité à cet égard ne devrait pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission, en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’engager une procédure d’infraction contre l’État membre de cette autorité de surveillance pour n’avoir pas pris lesdites mesures, ni du droit qu’a la Commission dans ces circonstances de demander l’application de mesures provisoires conformément au règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

The action undertaken by the Authority in this respect should be without prejudice to the Commission’s powers pursuant to Article 258 TFEU to initiate infringement proceedings against the Member State of that supervisory authority for its failure to take such action, and without prejudice to the Commission’s right in such circumstances to seek interim measures in accordance with the rules of procedure of the Court of Justice of the European Union.
L’action entreprise par l’Autorité à cet égard ne devrait pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission, en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’engager une procédure d’infraction contre l’État membre de cette autorité de surveillance pour n’avoir pas pris lesdites mesures, ni du droit qu’a la Commission dans ces circonstances de demander l’application de mesures provisoires conformément au règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

2. The party seeking the enforcement of a decision given in another Member State shall not be required to have a postal address or an authorised representative in the Member State of enforcement, without prejudice to persons with competence in matters relating to enforcement proceedings.
2. La partie qui demande l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre n’est pas tenue d’avoir, dans l’État membre d’exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé, sans préjudice des personnes compétentes en matière de procédure d’exécution.

This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.
Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...