Traduction de «proceeding had begun » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings had under
actes de procédure qui s'ensuivent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 1983, the Speaker ruled that once the question on the motion for time allocation was proposed, the vote would be taken two hours after that proceeding had begun, and any superseding motions proposed during that time period would be disposed of at the end of the two-hour allotment and before voting on the time allocation motion.
En octobre 1983 le Président a décidé qu’une fois la motion d’attribution de temps mise en délibération, le vote aurait lieu deux heures après le début du débat et toute motion de remplacement proposée durant cette période ferait l’objet d’une décision à la fin des deux heures attribuées et avant la mise aux voix de la motion principale.

In October 1983, she ruled that once the question on the motion for time allocation was proposed, the vote would be taken two hours after that proceeding had begun, and any superseding motions proposed during that time period would be disposed of at the end of the two-hour allotment and before voting on the time allocation motion.
En octobre 1983, elle statuait que, une fois la motion d’attribution de temps mise à l’étude, la Chambre devait passer au vote deux heures après le début des délibérations et que toutes les motions de remplacement proposées pendant cette période devaient être tranchées à la fin des deux heures de débat et avant le vote sur la motion d’attribution de temps .

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.
Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun.
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.

A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which Article 228 proceedings had begun,
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),

The former member for Central Nova was concerned that he not be prevented from questioning the government on a matter where a civil proceeding had begun.
L'ancien député de Nova-Centre ne voulait pas qu'on l'empêche de poser des questions au gouvernement lorsqu'une affaire était en instance devant un tribunal civil.

Proceedings had begun against Greece, Spain and Portugal, which had not notified measures transposing the Directive into national law before the deadline of 9 March 2004.
Une procédure avait été entamée à l’encontre de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 9 mars 2004.

A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,
A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),

The Commission has no doubt that once it had established the compatibility of the new regime for Lloyd’s it had no basis for continuing the infringement proceedings it had begun with the letter of formal notice in December 2001 in relation to the old regime.
La Commission a la certitude qu’une fois la compatibilité du nouveau régime de la Lloyd’s établie, elle n’avait plus de motif de poursuivre la procédure d’infraction engagée en décembre 2001 par la lettre de mise en demeure concernant l’ancien régime.