36 (1) An action or other proceeding of a civil nature, in which the United States is not immune under the State Immunity Act from the jurisdiction of a court in Canada, may be brought against the United States in respect of anything that is, or is purported to be, done or omitted to be done within the scope of their duties by a preclearance officer.
36 (1) En matière civile, une action ou autre procédure, dans laquelle les États-Unis ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction devant tout tribunal au Canada prévue par la Loi sur l’immunité des États, peut être intentée contre cet État pour un fait — acte ou omission — accompli, ou paraissant l’avoir été, par un contrôleur dans le cadre de ses attributions.