4. Failure by the institution, body, office or agency to reply within the prescribed time limit shall be considered as a definitive negative reply and shall entitle the applicant to institute court proceedings against the institution, body, office or agency and/or make a complaint to the European Ombudsman, under the relevant provisions of the EC Treaty Treaties .
4. L'absence de réponse de l'institution, de l'organe ou de l'organisme dans le délai requis est considérée comme une réponse négative définitive , et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l'institution, l'organe ou l'organisme et/ou à présenter une plainte au médiateur européen, au titre des dispositions pertinentes du traité CE des traités .